Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du vendredi 14 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, DEUX LISTES ETAIENT EN PRESENCE AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR LA DESIGNATION DE CINQ REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ;

QUE FURENT PROCLAMES ELUS AU QUOTIENT ELECTORAL LES DEUX SEULS CANDIDATS PRESENTES PAR LE SYNDICAT CONFEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS C G T ;

AINSI QUE DEUX DES QUATRE CANDIDATS PRESENTES PAR LE SYNDICAT C F D T ;

QUE LA LISTE C G T QUI AVAIT OBTENU LA PLUS FORTE MOYENNE, SE TROUVANT EPUISEE, LE CINQUIEME SIEGE FUT ATTRIBUE A DEMOISELLE Y..., CANDIDATE NON ELUE DE LA LISTE C F D T AYANT RECUEILLI LE PLUS GRAND NOMBRE DE VOIX ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR REFUSE D'ANNULER L'ELECTION DE DEMOISELLE Y..., AU MOTIF QU'IL APPARTENAIT AU SYNDICAT C G T DE PRESENTER UN PLUS GRAND NOMBRE DE CANDIDATS ET QU'IL ETAIT LOGIQUE D'ATTRIBUER A LA LISTE C F D T LE SIEGE RESTANT A POURVOIR AUQUEL LE SYNDICAT C G T AVAIT RENONCE A PRETENDRE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, LES SIEGES NON POURVUS SELON LE SYSTEME DU QUOTIENT ELECTORAL SONT ATTRIBUES SUR LA BASE DE LA PLUS FORTE MOYENNE, QUE, PAR SUITE, EN L'ESPECE, LE SIEGE NON POURVU DEVAIT, A DEFAUT DE CANDIDAT A ELIRE SUR LA LISTE AYANT OBTENU LA PLUS FORTE MOYENNE, ETRE DECLARE VACANT ET SOUMIS A DE NOUVELLES ELECTIONS ;

MAIS ATTENDU QUE SI LA DISPOSITION INVOQUEE A INSTITUE LE REGIME DE LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE EN PREVISION DU CAS OU PLUSIEURS LISTES DE CANDIDATS SONT EN PRESENCE, ELLE N'IMPOSE LA PRESENTATION NI DE PLUSIEURS LISTES, NI DE LISTES COMPORTANT AUTANT DE NOMS QU'IL Y A DE SIEGES A POURVOIR ;

QUE PAR SUITE LORSQUE, APRES L'ATTRIBUTION DE CERTAINS SIEGES, UNE SEULE LISTE SE TROUVE PRESENTER DES CANDIDATS POUR CEUX NON ENCORE POURVUS, LE REGIME DU SCRUTIN MAJORITAIRE RETROUVE SON APPLICATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 DECEMBRE 1964, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS 4E ARRONDISSEMENT ;

N° 65-60 121. DAME X... C / SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM NICOLAS ET CAIL.

Analyse

N 62

Cassation civil - ELECTIONS COMITE D'ENTREPRISE ATTRIBUTION DES SIEGES LISTE DE CANDIDATS NOMBRE DE CANDIDATS D'UNE LISTE INFERIEUR AU NOMBRE DES SIEGES A POURVOIR LISTE SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER D'UN SIEGE APRES L'ELECTION DE TOUS LES INSCRITS SUR CETTE LISTE ATTRIBUTION DE CE SIEGE A UNE LISTE CONCURRENTE
SI L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 A INSTITUE LE REGIME DE LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE, POUR L'ELECTION DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE, EN PREVISION DU CAS OU PLUSIEURS LISTES DE CANDIDATS SONT EN PRESENCE, IL N'IMPOSE LA PRESENTATION NI DE PLUSIEURS LISTES, NI DE LISTES COMPORTANT AUTANT DE NOMS QU'IL Y A DE SIEGES A POURVOIR, ET PAR SUITE LORSQUE, APRES L'ATTRIBUTION DE CERTAINS SIEGES, UNE SEULE LISTE SE TROUVE PRESENTER DES CANDIDATS POUR CEUX NON ENCORE POURVUS, LE REGIME DU SCRUTIN MAJORITAIRE RETROUVE SON APPLICATION.
Cassation civil - DES LORS, TOUS LES CANDIDATS D'UNE LISTE QUI AVAIT OBTENU LA PLUS FORTE MOYENNE AYANT ETE PROCLAMES ELUS ET UN SIEGE ENCORE DISPONIBLE AYANT ETE ATTRIBUE AU CANDIDAT, NON ENCORE ELU, MAIS LE MIEUX PLACE SUR UNE LISTE CONCURRENTE, ON NE SAURAIT SOUTENIR QUE L'ELECTION DE CE DERNIER ETAIT NULLE ET QUE LE SIEGE AINSI ATTRIBUE DEVAIT ETRE DECLARE VACANT ET SOUMIS A DE NOUVELLES ELECTIONS.