Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du vendredi 14 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 RELATIVE A L'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE ET 11 DU DECRET DU 31 MAI 1955 ;

ATTENDU QUE, SUIVANT CES TEXTES, LES MEMBRES NON SALARIES DE LA FAMILLE DE Z..., NOTAMMENT LE CONJOINT, SOUS RESERVE QU'ILS SOIENT MAJEURS ET QU'ILS VIVENT SUR L'EXPLOITATION, SONT ASSUJETTIS AU REGIME DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE AGRICOLE ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE DAME Y... DEVAIT PERCEVOIR L'ALLOCATION DE VIEILLESSE DU REGIME ARTISANAL, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LE MARI DE LADITE DAME X... EXERCE A TITRE PRINCIPAL LA PROFESSION D'ARTISAN SCIEUR ET QUE LES TERRAINS QU'ILS CULTIVAIENT NE POUVAIT, A RAISON DE LEUR FAIBLE SURFACE, CONSTITUER UNE EXPLOITATION AGRICOLE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT EGALEMENT CONSTATE QUE LE REVENU CADASTRAL INITIAL DE CES TERRAINS ETAIT SUPERIEUR AU MINIMUM DE 50 FRANCS ANCIENS FIXE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 ET QUE DAME Y..., TOUT EN VAQUANT AUX SOINS DE SON MENAGE ET EN ELEVANT SES ENFANTS, AIDAIT SON MARI, NON SEULEMENT A LA SCIERIE, MAIS AUSSI AUX TRAVAUX DESTINES A FAIRE VENIR QUELQUES DENREES ET VOLAILLES POUR LES BESOINS FAMILIAUX ;

QUE DE TELLES CONSTATATIONS SUFFISENT A ETABLIR QUE DAME Y... VIVAIT SUR L'EXPLOITATION ET QU'EN NE DEDUISANT PAS DE CELLES-CI LES CONSEQUENCES QU'ELLES COMPORTAIENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 62-11800. CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES BASSES-PYRENEES C / DAME Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M PAPOT AVOCAT GENERAL : M ALBAUT AVOCAT : M DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 28 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 646, P 474.

Analyse

N 60

Cassation civil - AGRICULTURE MUTUALITE AGRICOLE ALLOCATION VIEILLESSE BENEFICIAIRES MEMBRES MAJEURS DE LA FAMILLE DE L'EXPLOITANT EXPLOITANT EXERCANT A TITRE PRINCIPAL UNE ACTIVITE NON AGRICOLE EPOUSE D'UN ARTISAN
IL RESULTE DES ARTICLES 9 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952 ET 11 DU DECRET DU 31 MAI 1955 QUE LES MEMBRES NON SALARIES DE LA FAMILLE DE L'EXPLOITANT, NOTAMMENT LE CONJOINT, SOUS RESERVE QU'ILS SOIENT MAJEURS ET QU'ILS VIVENT SUR L'EXPLOITATION, SONT ASSUJETTIS AU REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE.
Cassation civil - PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, POUR RECONNAITRE A UNE FEMME LE DROIT A UNE ALLOCATION DE VIEILLESSE DU REGIME ARTISANAL, UNE COUR D'APPEL ENONCE QUE SON MARI A EXERCE A TITRE PRINCIPAL UNE PROFESSION ARTISANALE ET QUE LES TERRAINS QU'ILS CULTIVAIENT NE POUVAIENT, EN RAISON DE LEUR FAIBLE SURFACE, CONSTITUER UNE EXPLOITATION AGRICOLE, TOUT EN CONSTATANT QUE LE REVENU CADASTRAL INITIAL DE CES TERRAINS ETAIT SUPERIEUR AU MINIMUM FIXE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 ET QUE L'INTERESSEE AIDAIT SON MARI, NON SEULEMENT DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION ARTISANALE, MAIS AUSSI AUX TRAVAUX DESTINES A FAIRE VENIR QUELQUES DENREES ET VOLAILLES POUR LES BESOINS FAMILIAUX, DE TELLES CONSTATATIONS SUFFISANT, EN EFFET, A ETABLIR QU'ELLE VIVAIT SUR L'EXPLOITATION.