Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION PARTIELLE.

Audience publique du jeudi 13 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE EN COURS D'INSTANCE UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE, NOTAMMENT A LA DATE DE LA CONSOLIDATION OU DE LA GUERISON, LA COMMISSION NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;

ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION ELEVEE PAR DEMOISELLE Y... D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX LUI REFUSANT NOTAMMENT LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE POUR LA PERIODE DU 27 NOVEMBRE 1959 AU 17 MARS 1960, A LA SUITE D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE QUI AVAIT NECESSITE SON HOSPITALISATION DU 14 OCTOBRE AU 27 NOVEMBRE 1959, APRES AVOIR DECLARE NULLE L'EXPERTISE DILIGENTEE PAR UN MEDECIN, DESIGNE PAR LE MEDECIN DEPARTEMENTAL DE LA SANTE ALORS QUE LA PREUVE D'UN DESACCORD ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL N'ETAIT PAS RAPPORTEE, SE FONDE SUR LE CERTIFICAT DELIVRE PAR LE MEDECIN TRAITANT POUR LUI ACCORDER LES PRESTATIONS RECLAMEES ;

QU'ELLE A AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEUDE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 19 AVRIL 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, EN CE QUE LA COMMISSION A CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A PAYER A DEMOISELLE X... LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE DU 27 NOVEMBRE 1959 AU 17 MARS 1960 ;

REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES. N° 61-12 090. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C / DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M DESACHE. DANS LE MEME SENS : 8 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 542, P 403. A RAPPROCHER : 1ER FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 484, P 340.

Analyse

N 58

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES MALADIE PRESTATIONS INDEMNITE JOURNALIERE DUREE FIXATION EXPERTISE TECHNIQUE IRREGULARITE REFERENCE AUX PRESCRIPTIONS DU MEDECIN TRAITANT (NON)
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE EN COURS D'INSTANCE UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE NOTAMMENT A LA DATE DE LA CONSOLIDATION OU DE LA GUERISON, LA COMMISSION NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959.
Cassation civil - PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION, LA DECISION QUI, POUR ACCORDER A UN ASSURE SOCIAL LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES QU'IL RECLAMAIT,SE FONDE SUR LE CERTIFICAT DU MEDECIN TRAITANT APRES AVOIR ANNULE, POUR IRREGULARITE, L'EXPERTISE TECHNIQUE DILIGENTEE.