Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 13 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET N° 58 1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR...L'EXPOSITION DES MOYENS... ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, SE BORNE A CONSTATER QUE LES AVOUES DES PARTIES ONT REGULIEREMENT DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR LEURS CONCLUSIONS ET A DISCUTER LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT DONT DAME X... A ETE VICTIME ET QUI LUI A OCCASIONNE LE DOMMAGE DONT ELLE DEMANDE REPARATION ;

QU'IL NE FAIT CONNAITRE A AUCUN ENDROIT, MEME SOMMAIREMENT, LES MOYENS INVOQUES PAR LES PARTIES A L'APPUI DE LEUR APPEL RESPECTIF ;

ATTENDU QUE PAR L'OMISSION DE CES MENTIONS D'UN CARACTERE SUBSTANTIEL, L'ARRET A VIOLE LA DISPOSITION SUSVISEE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 28 JANVIER 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 64 11 713 BAUMGARTNER ET AUTRE C / EPOUX X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM BORE ET HENNUYER.

Analyse

N 53

Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS MENTIONS OBLIGATOIRES OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS DECISION D'APPEL NON-INDICATION DES MOYENS INVOQUES A L'APPUI DES APPELS RESPECTIFS
AUX TERMES DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET N 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR... L'EXPOSITION DES MOYENS... CES MENTIONS ONT UN CARACTERE SUBSTANTIEL.
Cassation civil - ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI SE BORNE A CONSTATER QUE LES AVOUES DES PARTIES ONT REGULIEREMENT DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR LEURS CONCLUSIONS ET A DISCUTER LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT QUI A CAUSE LE DOMMAGE DONT REPARATION EST DEMANDEE, MAIS NE FAIT CONNAITRE, EN AUCUN ENDROIT, ET MEME SOMMAIREMENT, LES MOYENS INVOQUES PAR LES PARTIES A L'APPUI DE LEUR APPEL RESPECTIF.