Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 23 février 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS DE MOTIFS SONT DECLARES NULS ;

QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ;

ATTENDU QUE DANS LES CONCLUSIONS, PRODUITES A L'APPUI DE SON POURVOI, QU'ELLE AVAIT PRISES DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUANT EN DERNIER RESSORT SUR LE LITIGE QUI L'OPPOSAIT A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, DAME X... AVAIT SOUTENU QUE LE RAPPORT DE CONTROLE DE LA SECURITE SOCIALE, AU VU DUQUEL UN SUPPLEMENT DE COTISATIONS LUI AVAIT ETE RECLAME, N'AVAIT PAS ETE ETABLI CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 164, PARAGRAPHES 3 ET 4 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 8 JUIN 1946, ET NE POUVAIT, DES LORS, SERVIR DE BASE A UNE CONDAMNATION ;

ATTENDU QU'EN DEBOUTANT DAME X... DE SON ACTION, SANS EXAMINER CES CONCLUSIONS QUI, SI ELLES AVAIENT ETE PRISES EN CONSIDERATION, EUSSENT ETE DE NATURE A INFLUER SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LA JURIDICTION A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS ;

CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE LE 8 NOVEMBRE 1962 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU RHONE LYON. N° 63-10 122. DAME X... C / UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ARRONDISSEMENT DE VILLEFRANCHE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM NICOLAS ET GALLAND. A RAPPROCHER : 21 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 838, P 613 ;

18 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 841, P 617.

Analyse

N 257

Cassation civil - SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX PREUVE PROCES-VERBAUX DES CONTROLEURS DE LA SECURITE SOCIALE IRREGULARITE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS
ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI DEBOUTE UN ASSUJETTI DE SA RECLAMATION SANS EXAMINER LES CONCLUSIONS, DE NATURE A INFLUER SUR LA SOLUTION DU LITIGE, PAR LESQUELLES IL SOUTENAIT QUE LE RAPPORT DE CONTROLE DE LA SECURITE SOCIALE AU VU DUQUEL UN SUPPLEMENT DE COTISATIONS LUI AVAIT ETE RECLAME N'AVAIT PAS ETE ETABLI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 164 3 ET 4 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET NE POUVAIT, DES LORS, SERVIR DE BASE A UNE CONDAMNATION.