Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 23 février 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 283 ET 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 42 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 FIXANT LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ;

ATTENDU QUE CE DERNIER TEXTE, QUI FIXE LIMITATIVEMENT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES COURONNES DENTAIRES, EXCLUT LE REMBOURSEMENT DES COURONNES POSEES SUR DES DENTS DE SAGESSE, SAUF SI CELLES-CI PORTENT DES CROCHETS ;

ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE GIUNTINI ETAIT PORTEUR D'UN APPAREIL DE PROTHESE DONT LES CROCHETS PRENAIENT APPUI SUR UNE DENT DE SAGESSE, ET QUE, L'ETAT DE CETTE DENT RENDANT NECESSAIRE LA POSE D'UNE COURONNE, LE PRATICIEN AVAIT DU LIMER LES CROCHETS DE L'APPAREIL, LA COMMISSION A DECIDE QUE SI LA DENT COURONNEE ETAIT NECESSAIRE POUR ASSURER LE MAINTIEN DE L'APPAREIL DE PROTHESE ET QU'IL NE SOIT POINT BESOIN DE CROCHET POUR QU'ELLE REMPLISSE EFFECTIVEMENT ET EFFICACEMENT CETTE FONCTION, LADITE DENT POUVAIT ETRE REPUTEE EN RAISON DE CETTE FONCTION, COMME PORTANT TOUJOURS CROCHETS, ET QU'AINSI LE REMBOURSEMENT ETAIT POSSIBLE ;

EN QUOI LA SENTENCE A VIOLE LE TEXTE SUVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, LE 23 NOVEMBRE 1962, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SEINE-ET-MARNE MELUN. N° 63-10 582. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C / GIUNTINI. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M DESACHE.

Analyse

N 255

Cassation civil - SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES MALADIE FRAIS DENTAIRES COURONNES REMBOURSEMENT DENT DE SAGESSE DENT PORTANT INITIALEMENT DES CROCHETS SUPPRESSION ENTRAINEE PAR LA POSE DE LA COURONNE
L'ARTICLE 42 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960, PORTANT NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS, QUI FIXE LIMITATIVEMENT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES COURONNES, EXCLUT LE REMBOURSEMENT DES COURONNES POSEES SUR LES DENTS DE SAGESSE SAUF SI CELLES-CI PORTENT DES CROCHETS.
Cassation civil - PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION, LA DECISION QUI, APRES AVOIR CONSTATE QU'UN ASSURE SOCIAL ETAIT PORTEUR D'UN APPAREIL DE PROTHESE DONT LES CROCHETS PRENAIENT APPUI SUR UNE DENT DE SAGESSE ET QUE L'ETAT DE CETTE DENT RENDANT NECESSAIRE LA POSE D'UNE COURONNE, LE PRATICIEN AVAIT DU LIMER LES CROCHETS, DECLARE QUE SI LA DENT COURONNEE EST NECESSAIRE POUR ASSURER LE MAINTIEN DE L'APPAREIL DE PROTHESE ET QU'IL NE SOIT PAS BESOIN DE CROCHET POUR QU'ELLE REMPLISSE EFFECTIVEMENT ET EFFICACEMENT CETTE FONCTION, CETTE DENT PEUT ETRE REPUTEE, EN RAISON DE CETTE FONCTION, COMME PORTANT TOUJOURS CROCHETS.