Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 23 février 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE DES DOMMAGES-INTERETS, MEME PROVISIONNELS, NE PEUVENT ETRE ALLOUES A LA VICTIME D'UN DOMMAGE, QUE SI LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR A ETE AU PREALABLE ETABLIE ;

ATTENDU QUE, D'APRES L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DEMOISELLE X..., DANS LAQUELLE DEMOISELLE DRAPERI AVAIT PRIS PLACE, QUITTA LA ROUTE ET SE RENVERSA DANS UN FOSSE ;

QUE, PRETENDANT AVOIR ETE BLESSEE DANS L'ACCIDENT, DEMOISELLE Y..., SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A DEMANDE A DEMOISELLE X... ET A LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, SON ASSUREUR LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR RECONNU QUE DEMOISELLE X... ETAIT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA RELATION DE CAUSALITE ENTRE LEDIT ACCIDENT ET LES BLESSURES ALLEGUEES PAR DEMOISELLE Y... N'ETAIT PAS ETABLIE ET A CONFIRME LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE AVANT DIRE DROIT PAR LE TRIBUNAL, POUR DETERMINER, NOTAMMENT, LA CAUSE DE CES BLESSURES ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT DE LA PROCEDURE, L'ARRET NE POUVAIT EGALEMENT CONFIRMER LA DISPOSITION DU JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE DEMOISELLE X... A PAYER UNE PROVISION A DEMOISELLE Y... ET A REMBOURSER DES PRESTATIONS A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'AVAIT PAS ETE ETABLI QUE LA FAUTE DE DEMOISELLE X... ETAIT EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE ALLEGUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 20 JUIN 1963 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63-13 498. DEMOISELLE X... ET AUTRE C / Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET DESACHE. A RAPPROCHER : 15 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 203, P 141.

Analyse

N 253

Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE REPARATION PROVISION CONDITION
DES DOMMAGES-INTERETS, MEME PROVISIONNELS NE PEUVENT ETRE ALLOUES A LA VICTIME D'UN DOMMAGE QUE SI LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR A ETE AU PREALABLE ETABLIE.
Cassation civil - IL S'ENSUIT QUE LES JUGES D'APPEL QUI CONSTATENT QUE N'EST PAS ETABLIE LA RELATION DE CAUSALITE ENTRE UN ACCIDENT ET LES BLESSURES DONT REPARATION EST DEMANDEE ET QUI CONFIRMENT UNE MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE AVANT DIRE DROIT POUR DETERMINER LA CAUSE DE CES BLESSURES, NE PEUVENT EGALEMENT CONFIRMER LA DISPOSITION DU JUGEMENT QUI CONDAMNE LE DEFENSEUR A VERSER UNE PROVISION AU DEMANDEUR ET A REMBOURSER DES PRESTATIONS A UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE.