Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION PARTIELLE.

Audience publique du mercredi 23 février 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, SON AUTOMOBILE ETANT TOMBEE EN PANNE SUR UNE ROUTE, A... ELIE LA LAISSA SOUS LA SURVEILLANCE DE SON Z... ET SE RENDIT AU VILLAGE VOISIN POUR CHERCHER UN MECANICIEN ;

QU'APRES SON DEPART, SURVINT COSSON, CONDUISANT UNE CAMIONNETTE, DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE DAVIAUD ;

QUE RICHARD Z... PRIA COSSON DE PRENDRE EN REMORQUE LE VEHICULE DE SON Y... ET PERSUADA DAVIAUD DE SE METTRE AU VOLANT DE LA VOITURE REMORQUEE ;

QU'AU COURS DE L'OPERATION, LE CABLE DE TRACTION SE ROMPIT ET L'AUTOMOBILE DE A..., TRAVERSANT LA CHAUSSEE ALLA HEURTER ET BLESSER LE JEUNE DANIEL X..., QUI CIRCULAIT A PIED, SUR LE BAS COTE, AUPRES DE SA MERE ;

ATTENDU QUE DAVIAUD FIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION PENALE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ;

QUE X... HENRI, Z... DE LA VICTIME, ASSIGNA DAVIAUD, COSSON, RICHARD Z... ET Y..., EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A SON Y... MINEUR ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'A VOIR ADMIS QUE RICHARD Z... DEVAIT ETRE TENU POUR CIVILEMENT RESPONSABLE DES FAUTES COMMISES PAR DAVIAUD, EN QUALITE DE COMMETTANT OCCASIONNEL DE CELUI-CI, SANS JUSTIFIER CETTE DECISION, PAR LES ELEMENTS DE LA CAUSE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE COSSON N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DANS L'OPERATION DE REMORQUAGE ET QUE L'ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE A LA MALADRESSE ET A L'INEXPERIENCE DE DAVIAUD, L'ARRET AJOUTE QUE CE DERNIER N'AVAIT CONSENTI, NON SANS HESITATION, A PRENDRE LE VOLANT DE LA VOITURE QUE SUR L'INSISTANCE DE RICHARD Z..., A QUI IL AVAIT FAIT CONNAITRE QU'IL N'ETAIT PAS TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, ET QUE RICHARD Z..., AGISSANT DANS LE CADRE DE LA MISSION DE SURVEILLANCE QUE LUI AVAIT CONFIEE SON Y..., AVAIT PRIS DES INITIATIVES, DONNE DES INSTRUCTIONS ET DECIDE DAVIAUD A INTERVENIR, DANS DES CONDITIONS QUI EN AVAIENT FAIT LE COMMETTANT DE CELUI-CI ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE RICHARD Z... SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL, QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, NE S'EST PAS CONTREDITE, N'A POINT DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE. SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, EN RETENANT LA RESPONSABILITE DE RICHARD Y..., SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, FAIT UNE FAUSSE APPLICATION A L'ESPECE DES REGLES RELATIVES A LA GARDE ;

MAIS ATTENDU QUE DES CIRCONSTANCES QU'ELLES RELATE, LA COUR D'APPEL, A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, DEDUIRE QUE RICHARD Y..., QUI S'ETAIT BORNE A LAISSER SA VOITURE SOUS LA SURVEILLANCE DE SON Z... ET N'AVAIT CEDE A QUICONQUE LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE, EN AVAIT CONSERVE LA GARDE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA SOLIDARITE ENTRE CO-DEBITEURS NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI ;

ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A PRONONCE DIVERSES CONDAMNATIONS SOLIDAIREMENT ENTRE DAVIAUD ET RICHARD Z... ;

QUE, CEPENDANT LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT DEDUIRE UN TEL LIEN DE SOLIDARITE ENTRE CES DEUX CODEBITEURS DU SEUL FAIT QU'IL INCOMBAIT A CHACUN DE REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE ;

D'OU IL SUIT QUE, DE CE CHEF, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET L'A, PARTANT, VIOLE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF QUI DECLARE DAVIAUD ET RICHARD Z... B... POUR LE PAYEMENT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 5 FEVRIER 1964 : REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 64-11 857. CONSORTS A... C / X... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROUSSEAU, GALLAND, COPPER -ROYER ET COUTARD. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 17 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 559, P 435 ;

SUR LE N° 3 : 27 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 797 4° , P 561.

Analyse

N 250

Cassation civil - 1 RESPONSABILITE CIVILE COMMETTANT PREPOSE COMMETTANT COMMETTANT OCCASIONNEL PERSONNE DEMANDANT A UNE AUTRE DE PRENDRE LE VOLANT D'UNE VOITURE REMORQUEE
1 JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DECLARANT QU'UNE PERSONNE AYANT DEMANDE A UN CONDUCTEUR DE PRENDRE LE VOLANT D'UNE VOITURE EN PANNE REMORQUEE PAR UNE CAMIONNETTE DEVAIT ETRE TENUE POUR CIVILEMENT RESPONSABLE DES FAUTES COMMISES PAR CE CONDUCTEUR EN QUALITE DE COMMETTANT OCCASIONNEL DE CELUI-CI, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR OBSERVE QUE L'ACCIDENT - AU COURS DUQUEL L'AUTOMOBILE REMORQUEE AVAIT, PAR SUITE DE LA RUPTURE DE SON CABLE DE TRACTION, TRAVERSE LA CHAUSSEE ET RENVERSE UN PIETON - ETAIT IMPUTABLE A LA MALADRESSE ET A L'INEXPERIENCE DE CELUI QUI S'ETAIT MIS AU VOLANT DE CETTE VOITURE, ONT AJOUTE QUE CELUI-CI N'AVAIT CONSENTI A PRENDRE LE VOLANT DE L'AUTOMOBILE EN PANNE QUE SUR L'INSISTANCE DU PERE DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE, A QUI IL AVAIT INDIQUE QU'IL N'ETAIT PAS TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, QUE LE PERE AGISSANT DANS LE CADRE DE LA MISSION DE SURVEILLANCE QUE LUI AVAIT CONFIE SON FILS, PARTI CHERCHER UN MECANICIEN, AVAIT PRIS DES INITIATIVES, DONNE DES INSTRUCTIONS ET DECIDE LE CONDUCTEUR A INTERVENIR DANS DES CONDITIONS QUI EN AVAIENT FAIT LE COMMETTANT DE CELUI-CI.

Cassation civil - 2 RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL GARDIEN GARDE TRANSFERT VEHICULE SURVEILLANCE CONFIEE A UN TIERS (NON)
2 LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'AUTOMOBILISTE QUI S'EST BORNE A LAISSER SA VOITURE EN PANNE SOUS LA SURVEILLANCE DE SON PERE PENDANT QU'IL ALLAIT CHERCHER UN MECANICIEN ET N'A CEDE A QUICONQUE LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE, AVAIT CONSERVE LA GARDE DE CE VEHICULE.

Cassation civil - 3 SOLIDARITE CAS RESPONSABILITE CIVILE OBLIGATION DE REPARER L'INTEGRALITE D'UN DOMMAGE OBLIGATION INCOMBANT A PLUSIEURS CO-DEBITEURS
3 LA SOLIDARITE ENTRE CO-DEBITEURS NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI. LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DEDUIRE UN LIEN DE SOLIDARITE ENTRE DEUX CO-DEBITEURS DU SEUL FAIT QU'IL LEUR INCOMBE A CHACUN DE REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE.