Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 23 février 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ;

ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;

QUE CE FAIT, MEME S'IL ETAIT PREVISIBLE ET POUVAIT ETRE SURMONTE, LE DECHARGERA PARTIELLEMENT DE CETTE RESPONSABILITE ;

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DEMOISELLE BRUNET TRAVERSANT UNE VOIE URBAINE, SUR UN PASSAGE CLOUTE, SANS SE PREOCCUPER DE LA COULEUR DES FEUX DE SIGNALISATION, FUT RENVERSEE ET BLESSEE PAR LA FOURGONNETTE DE HOUVET QU'IL CONDUISAIT ;

QUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384-1° DU CODE CIVIL, LA VICTIME A DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI A HOUVET ET A LA COMPAGNIE L'ABEILLE, SON ASSUREUR ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA VICTIME S'ETAIT ENGAGEE SUR LA CHAUSSEE SANS S'ASSURER QU'ELLE POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, QUE CE FAIT AYANT NECESSAIREMENT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, DEVAIT DECHARGER PARTIELLEMENT LE GARDIEN DE LA FOURGONNETTE DE SA RESPONSABILITE ;

QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA ... CHAMBRE LE 5 MARS 1963 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63-13 559. HOUVET ET AUTRE C / DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M PEIGNOT. A RAPPROCHER : 1ER JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 598, P 418.

Analyse

N 249

Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PARTAGE DE RESPONSABILITE CARACTERE PREVISIBLE ET EVITABLE FAUTE DE LA VICTIME CIRCULATION ROUTIERE PIETON TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE TRAVERSEE DANS UN PASSAGE CLOUTE FEUX DE SIGNALISATION VIOLATION
LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME.
Cassation civil - CE FAIT, MEME S'IL ETAIT PREVISIBLE ET POUVAIT ETRE SURMONTE, LE DECHARGERA PARTIELLEMENT DE CETTE RESPONSABILITE.
Cassation civil - SAISIS D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, PAR UN PIETON RENVERSE PAR UNE FOURGONETTE ALORS QU'IL TRAVERSAIT UNE VOIE URBAINE SUR UN PASSAGE CLOUTE SANS SE PREOCCUPER DE LA COULEUR DES FEUX DE SIGNALISATION, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE CE PIETON S'ETAIT ENGAGE SUR LA CHAUSSEE SANS S'ASSURER QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ET QUE CE FAIT AVAIT NECESSAIREMENT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, DOIVENT DECHARGER PARTIELLEMENT LE GARDIEN DE LA FOURGONNETTE DE SA RESPONSABILITE.