Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 23 février 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, LA NUIT, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, ENTRE L'AUTOMOBILE D'AMOUROUX QU'IL CONDUISAIT, ET LE VELOMOTEUR MONTE PAR X..., QUI, DEBOUCHANT A GAUCHE D'UN CHEMIN LATERAL, S'ENGAGEAIT DEVANT L'AUTOMOBILISTE SUR LA VOIE SUIVIE PAR CELUI-CI ;

QUE X... FUT TUE ;

QUE LES CONSORTS X... ONT DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI A AMOUROUX ET A LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE ET D'ASSURANCES, SON ASSUREUR ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR EXONERE LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE DE TOUTE RESPONSABILITE A RAISON DU COMPORTEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, POUR AMOUROUX, DE X..., QUI N'AVAIT PAS RESPECTE LE DROIT DE PRIORITE, DONT BENEFICIAIT, DANS UN CARREFOUR, L'USAGER DE LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION, ALORS QUE LES CONSTATATIONS MATERIELLES RETENUES PAR L'ARRET NE PERMETTRAIENT PAS DE DIRE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AU CARREFOUR ET QUE LES CIRCONSTANCES DE LA COLLISION, RESTEES IMPRECISES, EXCLUERAIENT L'EXONERATION TOTALE DU GARDIEN DE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LES TRACES DE FREINAGE, LAISSEES PAR L'AUTOMOBILE, COMMENCAIENT A DIVERGER VERS LA GAUCHE, A LA HAUTEUR DU CARREFOUR, ENONCE QUE CET ENDROIT MARQUAIT LE POINT DE CHOC ET QUE LE VELOMOTORISTE AVAIT COUPE LA ROUTE DE L'AUTOMOBILISTE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ET COMMIS AINSI UNE FAUTE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR CE DERNIER ;

ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET DE CES ENONCIATIONS QUI AVAIENT PRECISE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, QUE AMOUROUX ETAIT EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE DENATURATION ET CONTRADICTION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-13 158. CONSORTS X... C / AMOUROUX ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM CELICE ET CHAREYRE.

Analyse

N 248

Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EXONERATION FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME CIRCULATION ROUTIERE PRIORITE VIOLATION VOIE A GRANDE CIRCULATION VEHICULE ABORDANT UNE TELLE VOIE
UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE, LA NUIT, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, ENTRE UNE AUTOMOBILE ET UN VELOMOTEUR QUI, DEBOUCHANT A GAUCHE D'UN CHEMIN LATERAL, S'ENGAGEAIT DEVANT L'AUTOMOBILISTE SUR LA VOIE SUIVIE PAR CELUI-CI, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION EXONERANT L'AUTOMOBILISTE DE TOUTE RESPONSABILITE DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES TRACES DE FREINAGE LAISSEES PAR L'AUTOMOBILE COMMENCAIENT A DIVERGER VERS LA GAUCHE A LA HAUTEUR DU CARREFOUR, ILS ENONCENT QUE CET ENDROIT MARQUAIT LE POINT DE CHOC ET QUE LE VELOMOTORISTE AVAIT COUPE LA ROUTE DE L'AUTOMOBILISTE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, COMMETTANT AINSI UNE FAUTE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR CE DERNIER.