Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 23 février 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX DE X..., DE LUI AVOIR ACCORDE UNE AUGMENTATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE A LAQUELLE LE PERE AVAIT ETE CONDAMNE POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE L'ENFANT NE DU MENAGE, SANS AVOIR PRIS EN CONSIDERATION LES RESSOURCES ET LES FACULTES RESPECTIVES DU PERE ET DE LA MERE ;

MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DE LA ROCHEFOUCAULD N'AVAIT FORMULE AUCUNE CONTESTATION SUR CE CHEF DE LA DEMANDE DE SA FEMME QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, EN ACCUEILLANT PARTIELLEMENT CETTE DEMANDE, N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR UN POINT QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS DEBATTU ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-10 878. DAME DE X... C / DE LA ROCHEFOUCAULD. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LEPANY. A RAPPROCHER : 16 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 592 2°, P 429.

Analyse

N 244

Cassation civil - DIVORCE - SEPARATION DE CORPS PENSION ALIMENTAIRE ENTRETIEN DES ENFANTS MODIFICATION DEMANDE D'AUGMENTATION DEBITEUR NE FORMULANT AUCUNE CONTESTATION ALLOCATION PARTIELLE DE LA DEMANDE
DES LORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, UN PERE N'AVAIT FORMULE AUCUNE CONTESTATION SUR LE CHEF DE LA DEMANDE DE LA MERE TENDANT A L'AUGMENTATION DE SA PART CONTRIBUTIVE A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT NE DU MENAGE ET DONT LA GARDE AVAIT ETE CONFIEE A LA MERE, LA COUR D'APPEL, EN ACCUEILLANT PARTIELLEMENT CETTE DEMANDE, N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR LES RESSOURCES ET LES FACULTES RESPECTIVES DU PERE ET DE LA MERE, POINT QUE LES PARTIES N'AVAIT PAS DEBATTU.