Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du vendredi 18 février 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET, CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAVY, PROPRIETAIRE D'UNE IMPRIMERIE ET REDEVABLE DE COTISATIONS ECHUES ENVERS L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DONNA SON FONDS DE COMMERCE, EN GERANCE, A UNE SOCIETE DONT LE GERANT, SATINEAU, SOUSCRIVIT EN VERTU D'UN ACCORD PASSE AVEC DAVY, DES BILLETS A L'ORDRE DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ;

QUE CELUI-CI, N'ETANT PAS PAYE, FIT DELIVRER UNE CONTRAINTE A DAVY, QUI FORMA OPPOSITION ET APPELA EN GARANTIE SATINEAU, QUE, CE DERNIER ETANT DECEDE, SA SOEUR FUT CONVOQUEE ET FIT SAVOIR QU'ELLE NE SE RECONNAISSAIT PAS RESPONSABLE DES DETTES DE SON FRERE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION DE LA SECURITE SOCIALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN GARANTIE, SANS QUE CELLE-CI AIT ETE SOUMISE A LA PROCEDURE GRACIEUSE, ALORS QUE TOUTES LES CONTESTATIONS DOIVENT OBLIGATOIREMENT, AVANT TOUTE PHASE CONTENTIEUSE, ETRE SOUMISES A CETTE PROCEDURE ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES PRODUCTIONS NI DE LA DECISION, QUE LE MOYEN AIT ETE SOULEVE PAR LE DEMANDEUR, QUI N'EST PAS RECEVABLE A L'INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ENONCE QUE DEMOISELLE SATINEAU NE COMPARAISSAIT PAS, BIEN QUE REGULIEREMENT CONVOQUEE, SANS AVOIR CONSTATE QU'IL LUI AVAIT ETE DONNE CONNAISSANCE DE LA DATE A LAQUELLE LA SENTENCE DEVAIT ETRE PRONONCEE ;

MAIS ATTENDU QU'UNE TELLE CONSTATATION NE CONCERNANT PAS LE DEMANDEUR EN CASSATION QUI A ETE DUMENT CONVOQUE A L'AUDIENCE, ET DEFENDU, CELUI-CI NE PEUT SE PREVALOIR DE CETTE OMISSION ;

QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PROCEDE PAR SIMPLE AFFIRMATION EN DECLARANT QUE LE LITIGE NE RELEVAIT PAS DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, SANS REFUTER LES ARGUMENTS PROPOSES PAR DAVY ET DE N'AVOIR PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET ALORS QUE LA DIFFICULTE SOUMISE A LA COUR D'APPEL ETAIT AU MOINS ACCESSOIRE A UN LITIGE PORTANT SUR UNE QUESTION DE SECURITE SOCIALE ;

MAIS ATTENDU QUE LES COTISATIONS RECLAMEES ETAIENT AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1947 AU 31 DECEMBRE 1952, ET QUE LE CONTRAT DE GERANCE N'AVAIT ETE SIGNE QUE LE 26 DECEMBRE 1952 ;

QUE SATINEAU, N'ETANT NI ASSUJETTI NI BENEFICIAIRE DE LA SECURITE SOCIALE POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA MISE EN GERANCE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME A BON DROIT QUE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ETAIENT INCOMPETENTES POUR STATUER A SON EGARD ET ONT AINSI, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

N° 62-13 159 DANY C / UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM NICOLAY ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 :

26 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 445, P 309, ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 23 OCTOBRE 1963, BULL 1963, III, N° 438, P 369. SUR LE N° 3 : 12 DECEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 857, P 566.

Analyse

N 238

Cassation civil - 1 SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX PROCEDURE PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE ABSENCE MOYEN NOUVEAU
1 L'ABSENCE DE RECOURS GRACIEUX PREALABLE NE SAURAIT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.

Cassation civil - 2 CASSATION INTERET PROCEDURE IRREGULARITE IRREGULARITE N'AYANT PU PREJUDICIER QU'AU DEFENDEUR AU POURVOI OMISSION D'UNE FORMALITE
2 UNE PARTIE A ETE REGULIEREMENT CONVOQUEE EST IRRECEVABLE A FAIRE GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS MENTIONNER QU'IL A ETE DONNE CONNAISSANCE A SON ADVERSAIRE DE LA DATE A LAQUELLE LA SENTENCE SERAIT PRONONCEE.

Cassation civil - 3 SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX COMPETENCE D'ATTRIBUTION COTISATIONS DEFAUT DE PAYEMENT ACTION EN GARANTIE DE L'ASSUJETTI CONTRE LE TIERS QUI S'ETAIT ENGAGE A LES PAYER
3 SAISI PAR LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE D'UNE OPPOSITION A CONTRAINTE ET D'UN APPEL EN GARANTIE DIRIGES CONTRE LE GERANT DE CE FONDS QUI, EN VERTU D'UN ACCORD PASSE ENTRE EUX, AVAIT SOUSCRIT A L'ORDRE DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CREANCIER, DES BILLETS DEMEURES IMPAYES, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LES COTISATIONS RECLAMEES ETAIENT AFFERENTES A UNE PERIODE ANTERIEURE A LA MISE EN GERANCE DU FONDS ET QUE LE GERANT N'ETAIT DURANT CETTE PERIODE, NI ASSUJETTI NI BENEFICIAIRE DE LA SECURITE SOCIALE, ESTIMENT A BON DROIT QUE LES JURIDICTIONS DU CONTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE SONT INCOMPETENTES POUR STATUER A SON EGARD ET CONNAITRE DE LA DEMANDE EN GARANTIE.