Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 10 mars 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI AU REMBOURSEMENT DE SOINS DENTAIRES RECUS PAR JUSTER, ALORS QUE LA FEUILLE DE SOINS PRODUITE N'ETAIT PAS CONFORME AU MODELE REGLEMENTAIRE, IRREGULARITE PREVUE PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE, A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI NE PREVOIT QUE LA TARDIVETE DE REMISE DE LA FEUILLE DE SOINS;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LADITE DECISION QUE LES SOINS LITIGIEUX FURENT DONNES LORS D'UNE GREVE ADMINISTRATIVE DES MEDECINS ET CHIRURGIENS DENTISTES, QUE LA FEUILLE DE SOINS, REMISE A JUSTER PAR LE PRATICIEN AUQUEL IL S'ETAIT ADRESSE, AVAIT ETE EDITEE PAR LE SYNDICAT DES CHIRURGIENS DENTISTES QUI UTILISAIENT CE MODELE DANS LE BUT D'EVITER UNE ADHESION IMPLICITE A UNE CONVENTION TYPE QU'ILS N'ACCEPTAIENT PAS;

ATTENDU QUE LA SENTENCE CRITIQUEE PRECISE ENCORE QUE CETTE FEUILLE DE REMPLACEMENT EST SENSIBLEMENT LA MEME QUE CELLE DELIVREE PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, LA SEULE DIFFERENCE IMPORTANTE ENTRE CES DEUX IMPRIMES ETANT L'ABSENCE DE SCHEMA DENTAIRE UTILISE POUR LES DEMANDES D'ACCORD DE PROTHESE ET D'APPAREILLAGE, SCHEMA DONT IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'USER POUR LE DEFENDEUR AU POURVOI, TOUTES LES INFORMATIONS PREVUES PAR L'IMPRIME HABITUEL SE RETROUVANT, EN FAIT, SUR CELUI UTILISE;

ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS QUI SONT SOUVERAINES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PU LEGALEMENT DECIDER QUE LE REMBOURSEMENT RECLAME ETAIT DU;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 1ER MARS 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 63-11 839. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ JUSTER. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M DESACHE. DANS LE MEME SENS : 6 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 7, P 6. A RAPPROCHER : 10 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 332, P 237. 10 MARS 1966, BULL 1966, II N° 333, P 238, ET LES ARRETS CITES.

Analyse

N. 331

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FEUILLE DE SOINS - FEUILLE DE SOINS NON REGLEMENTAIRE
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR ACCORDE A UN ASSURE SOCIAL LE REMBOURSEMENT DE SOINS DENTAIRES AYANT DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UNE FEUILLE DE SOINS NON CONFORME AU MODELE REGLEMENTAIRE DES LORS QUE LES SOINS LITIGIEUX AVAIENT ETE DONNES LORS D'UNE GREVE ADMINISTRATIVE DES MEDECINS ET CHIRURGIENS DENTISTES ET QUE LA FEUILLE DE SOINS REMISE A L'ASSURE PAR LE PRATICIEN, EDITEE PAR LE SYNDICAT DES CHIRURGIENS DENTISTES DANS LE BUT D'EVITER UNE ADHESION IMPLICITE A UNE CONVENTION TYPE QU'ILS N'ACCEPTAIENT PAS, ETAIT SENSIBLEMENT LA MEME QUE CELLE DELIVREE PAR LES CAISSES, LA SEULE DIFFERENCE IMPORTANTE ETANT CONSTITUEE PAR L'ABSENCE D'UNE RUBRIQUE QUI N'AVAIT PAS A ETRE UTILISEE EN L'ESPECE.