Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 09 mars 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN APPLICATION DU DECRET DU 30 JUIN 1952, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-GARONNE, A ASSURE JUSQU'A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 23 MARS 1954, LE SERVICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES DUES AU PERSONNEL DE LA REGIE AUTONOME DES PETROLES ;

QU'AYANT VERSE A CE PERSONNEL LES PRESTATIONS FAMILIALES COMPLEMENTAIRES, PROPRES AU REGIME MINIER, TANDIS QU'ELLE AVAIT SEULEMENT PERCU LES COTISATIONS DU REGIME GENERAL, LA CAISSE A ASSIGNE LA REGIE, AFIN DE LA FAIRE CONDAMNER A LUI REMBOURSER LE MONTANT DESDITES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA CAISSE DE SA DEMANDE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES OBSERVE QUE LE DECRET DU 30 JUIN 1952, QUI A CONFIE, DU 1ER AOUT 1952 AU 31 MARS 1954, AUX CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SECURITE SOCIALE, LE SERVICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES DES SALARIES DES ENTREPRISES MINIERES, TOUT EN MAINTENANT A CES DERNIERS LE BENEFICE DES PRESTATIONS SPECIALES AU REGIME MINIER, N'AVAIT PAS AUTORISE LES CAISSES A RECLAMER AUX EMPLOYEURS DES COTISATIONS SUPERIEURES A CELLES PREVUES POUR LE REGIME GENERAL ;

QU'IL AJOUTE QU'EN PAYANT AU PERSONNEL DE LA REGIE AUTONOME DES PETROLES LES PRESTATIONS EN LITIGE, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-GARONNE N'A FAIT QU'EXECUTER UNE OBLIGATION LEGALE, QU'EN RAISON DU REGIME DE SURCOMPENSATION EXISTANT EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, ELLE NE S'EST PAS APPAUVRIE ET QUE LA REGIE NE S'EST PAS CORRELATIVEMENT ENRICHIE ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS VIOLE LE PRINCIPE, NI LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 62-12 333. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-GARONNE C / REGIE AUTONOME DES PETROLES RAP DE HAUTE-GARONNE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GALLAND ET NICOLAS.

Analyse

N. 323

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MINES - PRESTATIONS FAMILIALES - PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES - DECRET DU 30 JUIN 1952 - PORTEE
LE DECRET DU 30 JUIN 1952 QUI A CONFIE, DU 1ER AVRIL 1952 AU 31 MARS 1954, AUX CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SECURITE SOCIALE, LE SERVICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES DES SALARIES DES ENTREPRISES MINIERES, TOUT EN MAINTENANT A CES DERNIERS LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES, N'A PAS AUTORISE LES CAISSES A RECLAMER AUX EMPLOYEURS DES COTISATIONS SUPERIEURES A CELLES PREVUES PAR LE REGIME GENERAL. PAR SUITE, UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A DEBOUTER UNE CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALES DE SA DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT PAR UNE ENTREPRISE MINIERE DES PRESTATIONS FAMILIALES COMPLEMENTAIRES VERSEES AU PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE EN RELEVANT QU'EN PAYANT CES PRESTATIONS LA CAISSE N'A FAIT QU'EXECUTER UNE OBLIGATION LEGALE ET QU'EN RAISON DU REGIME DE SURCOMPENSATION EXISTANT EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, ELLE NE S'EST PAS APPAUVRIE ET QUE L'ENTREPRISE NE S'EST PAS CORRELATIVEMENT ENRICHIE.