Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : IRRECEVABILITE.

Audience publique du vendredi 04 mars 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SUIVANT LES ARTICLES L 71-9° ET R 72 DU CODE ELECTORAL, PEUVENT, SUR LEUR DEMANDE ET A TITRE EXCEPTIONNEL, EXERCER LEUR DROIT DE VOTE PAR PROCURATION LES CITOYENS QUI, NE SE TROUVANT DANS AUCUN DES CAS PREVUS POUR LE VOTE PAR CORRESPONDANCE, SONT PLACES PAR D'IMPERIEUSES RAISONS PROFESSIONNELLES OU FAMILIALES DANS L'IMPOSSIBILITE D'ETRE PRESENTS LE JOUR DU SCRUTIN ;

QUE LES PROCURATIONS SONT ETABLIES, APRES JUSTIFICATION DE LA DEMANDE PAR ACTE DRESSE DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA RESIDENCE DU DEMANDEUR ;

ATTENDU QUE L'INTERVENTION DE CE MAGISTRAT N'A PAS POUR EFFET DE DONNER A LA RECEPTION D'UNE PROCURATION, OU AU REFUS DE LA DRESSER, LE CARACTERE D'UNE DECISION JUDICIAIRE RENDUE EN MATIERE ELECTORALE ET SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI. N° 65-60 183. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK.

Analyse

N. 304

Cassation civil - ELECTIONS - CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - VOTE PAR PROCURATION - DECISION DU JUGE RECEVANT UNE PROCURATION OU REFUSANT DE LA DRESSER (NON)
L'INTERVENTION DU JUGE D'INSTANCE, DEVANT LEQUEL SONT ETABLIES LES PROCURATIONS PREVUES PAR LES ARTICLES L.71, 9., ET R.72 DU CODE ELECTORAL, POUR LES CITOYENS QUE D'IMPERIEUSES RAISONS PROFESSIONNELLES OU FAMILIALES PLACENT DANS L'IMPOSSIBILITE D'ETRE PRESENTS LE JOUR DU SCRUTIN, ET QUI PEUVENT AINSI EXERCER LEUR DROIT DE VOTE, N'A PAS POUR EFFET DE DONNER A LA RECEPTION D'UNE PROCURATION, OU AU REFUS DE LA DRESSER, LE CARACTERE D'UNE DECISION JUDICIAIRE RENDUE EN MATIERE ELECTORALE ET SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUEEPAR LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION.