Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 03 mars 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE Y... CLAUDE ALVARO, TRAVERSANT EN COURANT LA CHAUSSEE, A ETE HEURTE ET BLESSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DE DUFORT, QUE LE SIEUR X... AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE DUFORT EN REPARATION DU DOMMAGE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ET QUE DAME X... EST INTERVENUE AUX DEBATS POUR DEMANDER REPARATION DE SON PROPRE PREJUDICE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CES DEMANDES, NON SANS CONTRADICTION NI DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ALORS QUE LE CONDUCTEUR TENU DE REGLER SA VITESSE SUR LES DIFFICULTES DE LA CIRCULATION, N'ETAIT PAS RESTE MAITRE DE SON VEHICULE, ALORS QUE LA FAUTE DE L'ENFANT, QU'IL AVAIT APERCU AVANT L'ACCIDENT, NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CLAUDE ALVARO AVAIT TRAVERSE LA RUE IMPRUDEMMENT, UNE PREMIERE FOIS, POUR REJOINDRE SA MERE ET, QU'ECHAPPANT A CELLE-CI, IL S'ETAIT ELANCE A NOUVEAU POUR TRAVERSER LA CHAUSSEE EN SENS INVERSE AFIN DE REJOINDRE UN GROUPE D'ENFANTS ;

QU'ELLE ENONCE QUE LE CARACTERE SOUDAIN DE LA SECONDE TRAVERSEE DU Y... CLAUDE, TELLE QUE LA MERE N'A PU S'Y OPPOSER, ETABLIT LE CARACTERE IMPREVISIBLE DE CETTE FAUTE DE L'ENFANT ET QUE LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE PAR CELUI-CI, EN COURANT, ETABLIT LE CARACTERE INEVITABLE DE L'ACCIDENT POUR DUFORT QUI ROULAIT PRUDEMMENT ET DONT L'ARRET A ETE QUALI-INSTANTANE ;

QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES SANS ETRE TENUS DE SUIVRE LES EPOUX X... DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ET ONT, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 63-10 555. EPOUX X... C / DUFORT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM NICOLAY ET GALLAND. A RAPPROCHER : 2 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 281, P 204 ;

3 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 296, P 214.

Analyse

N. 297

Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE - TRAVERSEE EN COURANT - ENFANT
JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION EXONERANT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT UN AUTOMOBILISTE AYANT RENVERSE UN ENFANT TRAVERSANT LA CHAUSSEE LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE CET ENFANT, AYANT DEJA TRAVERSE LA RUE IMPRUDEMMENT UNE PREMIERE FOIS POUR REJOINDRE SA MERE, AVAIT ECHAPPE A CELLE-CI ET S'ETAIT ELANCE A NOUVEAU POUR TRAVERSER EN SENS INVERSE AFIN DE REJOINDRE UN GROUPE D'ENFANTS, ENONCENT QUE LE CARACTERE SOUDAIN DE LA SECONDE TRAVERSEE DE CET ENFANT, TEL QUE LA MERE N'AVAIT PU S'Y OPPOSER, ETABLISSAIT LE CARACTERE IMPREVISIBLE DE LA FAUTE DE L'ENFANT ET QUE LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE PAR CELUI-CI, EN COURANT, ETABLISSAIT LE CARACTERE INEVITABLE DE L'ACCIDENT POUR L'AUTOMOBILISTE QUI ROULAIT PRUDEMMENT ET DONT L'ARRET A ETE QUASI-INSTANTANE.