Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 03 mars 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 141 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE LA FORME SOUS LAQUELLE CETTE MENTION DOIT ETRE FAITE ;

QU'IL SUFFIT QU'ELLE RESULTE, MEME SOMMAIREMENT, DE LA DECISION ;

ATTENDU QU'EN LA CAUSE L'ARRET EN RAPPELANT LE DISPOSITIF DU JUGEMENT, AINSI QUE L'OBJET DE L'APPEL ET EN PROCEDANT A L'EXAMEN DE LA DEMANDE, A SUFFISAMMENT PRECISE LES TERMES DU LITIGE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA CONVERSION EN JUGEMENT DE DIVORCE, DU JUGEMENT PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX X..., SANS CONSTATER LA DATE A LAQUELLE LA DECISION LA PRONONCANT ETAIT DEVENUE DEFINITIVE, CE QUI NE PERMETTAIT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LE DELAI DE TROIS ANS IMPARTI PAR L'ARTICLE 310 DU CODE CIVIL AVAIT ETE RESPECTE EN LA CAUSE, ET ALORS QUE LA CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE NE POURRAIT ETRE DEMANDEE PAR LE MARI, TANT QUE L'INSTANCE EN DIVORCE ENGAGEE PAR LUI EST PENDANTE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE PAR EXPLOIT DU 16 OCTOBRE 1963, X... A ASSIGNE SON EPOUSE POUR VOIR CONVERTIR EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE PAR ARRET DU 28 AVRIL 1959, REGULIEREMENT SIGNIFIE LE 24 JUIN 1959 ET DEVENU DEFINITIF ;

ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, DESQUELS IL RESULTE, N'ETANT PAS ALLEGUE QU'UN POURVOI A ETE FORME, QUE PLUS DE TROIS ANS SE SONT ECOULES ENTRE LA DATE A LAQUELLE LA DECISION PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS EST DEVENUE DEFINITIVE ET CELLE DE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN CONVERSION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DAME X... N'A PAS PRETENDU QUE L'ACTION RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE ENGAGEE PAR SON MARI, ETAIT TOUJOURS PENDANTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ET QU'IL EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU EN SA SECONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 65 - 10 445. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GEORGE ET BORE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 4 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 444 1° , P 334 ET L'ARRET CITE.

Analyse

N. 293

Cassation civil - 1. JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - MENTIONS SUFFISANTES
1. AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE LA FORME SOUS LAQUELLE DOIT ETRE FAITE LA MENTION DE L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES, PREVUE A L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET IL SUFFIT QU'ELLE RESULTE, MEME SOMMAIREMENT DE LA DECISION. DES LORS QU'UN ARRET RAPPELLE LE DISPOSITIF DU JUGEMENT AINSI QUE L'OBJET DE L'APPEL ET PROCEDE A L'EXAMEN DE LA DEMANDE, IL PRECISE SUFFISAMMENT LES TERMES DU LITIGE.

Cassation civil - 2. DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CONVERSION - DELAI - CONSTATATIONS SUFFISANTES
2. JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION PRONONCANT LA CONVERSION D'UNE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE, LES JUGES DU FOND QUI STATUENT PAR DES MOTIFS DESQUELS IL RESULTE, N'ETANT PAS ALLEGUE QU'UN POURVOI A ETE FORME, QUE PLUS DE TROIS ANS SE SONT ECOULES ENTRE LA DATE A LAQUELLE LA DECISION PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS EST DEVENUE DEFINITIVE ET CELLE DE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN CONVERSION.

Cassation civil - 3. CASSATION - MOYEN NOUVEAU - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CONVERSION - INSTANCE PENDANTE SUR UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE
3. DES LORS QU'IL N'A PAS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND SAISIS, PAR LE MARI, D'UNE DEMANDE DE CONVERSION EN JUGEMENT DE DIVORCE DU JUGEMENT PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS, QUE L'ACTION RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE ENGAGEE PAR LE DEMANDEUR ETAIT TOUJOURS PENDANTE, CE MOYEN EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU.