Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : IRRECEVABILITE.

Audience publique du mercredi 02 mars 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ETE SAISIE LE 29 JUILLET 1961 A LA SUITE D'UN ARRET DE RENVOI DE LA COUR DE CASSATION DU 26 JANVIER 1956 ;

ATTENDU QUE STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI QUI RECLAMAIT LE PAYEMENT DE MAJORATION DE RETARD, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE CELLE-CI IRRECEVABLE AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE INTRODUITE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 233 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, REMPLACE PAR L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;

ATTENDU QU'EN TOUTE MATIERE L'APPEL EST DE DROIT ET QUE LE TEXTE QUI, DANS UN CAS DETERMINE, RETIRE CETTE VOIE DE RECOURS, DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT ;

QUE LA DECISION DEFEREE NE RENTRAIT PAS DANS LA CATEGORIE DE CELLES SUR LESQUELLES IL EST STATUE SANS APPEL PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, CETTE DECISION CONCERNANT SEULEMENT LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DONT CETTE JURIDICTION ETAIT SAISIE ;

QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE LA SENTENCE CRITIQUEE A ETE DECLAREE EN PREMIER RESSORT ET QU'ELLE NE POUVAIT DES LORS, ETRE ATTAQUEE EN CASSATION ;

DECLARE EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 DECEMBRE 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE ;

N° 63-10 550. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON C / SOCIETE ANONYME DES ANCIENS ETABLISSEMENTS MICHEL, MERKLIN ET KUHN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M NICOLAS. DANS LE MEME SENS : 23 JUIN 1960, BULL 1960, II, N° 411, P 287.

Analyse

N. 285

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - LIMITES DE CETTE COMPETENCE - DECISION STATUANT SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE
EN TOUTE MATIERE L'APPEL EST DE DROIT ET LE TEXTE QUI, DANS UN CAS DETERMINE, RETIRE CETTE VOIE DE RECOURS DOIT ETRE INTERPRETE STRICTEMENT. PAR SUITE, EST RENDUE EN PREMIER RESSORT LA DECISION QUI, EN MATIERE DE MAJORATIONS DE RETARD, DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE INTRODUITE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL PREVU PAR L'ARTICLE 233 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, UNE TELLE DECISION NE RENTRANT PAS DANS LA CATEGORIE DE CELLES SUR LESQUELLES IL EST STATUE SANS APPEL PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE.