Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mardi 15 mars 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE DE CE TEXTE IL RESULTE QUE LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS NE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUE S'IL EXISTE UN CONTRAT ENTRE ELLES ET L'EMPLOYEUR ;

ATTENDU QUE POUR PRONONCER L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE DE DAME X..., RELIGIEUSE ASSUMANT DES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT AU PENSIONNAT SAINT-JOSEPH-DE-CLUNY AU MESNIL-SAINT-FIRMIN, LEQUEL AVAIT PASSE AVEC L'ETAT LE CONTRAT SIMPLE PREVU PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959, LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE QU'EN DEMANDANT SON AGREMENT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 AVRIL 1960, DAME X... S'ETAIT PLACEE DANS DES CONDITIONS SEMBLABLES A CELLES DES PROFESSEURS LAICS SOUS LA SUBORDINATION DE L'ETABLISSEMENT, CE QUI ENTRAINAIT SON AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE ET QU'ELLE NE POUVAIT IGNORER CETTE OBLIGATION PUISQUE LE CONTRAT AVEC L'ETAT PASSE PAR L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE ASSURANT L'ADMINISTRATION DU PENSIONNAT ET QUI AVAIT ETE CONTRESIGNE PAR ELLE EN SA QUALITE DE DIRECTRICE, PREVOYAIT DANS SON ARTICLE 10 QUE L'ETAT FAIT L'AVANCE DES CHARGES SOCIALES AFFERENTES AUX REMUNERATIONS PAYEES PAR LUI ;

QU'EN STATUANT AINSI SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UN ENGAGEMENT DIRECT DE CETTE RELIGIEUSE ENVERS L'ASSOCIATION ASSURANT L'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT OU ELLE AVAIT ETE AFFECTEE EN TANT QUE DIRECTRICE ET PROFESSEUR Y... UNE DECISION UNILATERALE DE L'AUTORITE ECCLESIASTIQUE SUPERIEURE, EXISTENCE QUE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 N'IMPLIQUAIT NULLEMENT ET ALORS QUE LA DEMANDE D'AGREMENT ETAIT SEULEMENT DESTINEE AUX AUTORITES ACADEMIQUES ET QUE L'AVANCE PAR L'ETAT DES CHARGES SOCIALES NE POUVAIT CONCERNER QUE LES RETRIBUTIONS PAYEES AUX PROFESSEURS ASSUJETTIS A LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR SUITE VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 13 MARS 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

N° 64-11 475 DAME X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'OISE ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM BROUCHOT ET DESACHE DANS LE MEME SENS : 9 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 319, P 228 ;

15 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 271, P 234 ;

15 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 276, P 239 ;

15 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 277, P 240 ;

15 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 278, P 241 ;

16 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 292, P 251, ET LES ARRETS CITES

Analyse

N. 279

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - RELIGIEUX ENSEIGNANT DANS UNE ECOLE PRIVEE
IL RESULTE DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS NE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUE S'IL EXISTE UN CONTRAT ENTRE ELLES ET L'EMPLOYEUR. TEL N'EST PAS LE CAS D'UNE RELIGIEUSE AFFECTEE PAR UNE DECISION UNILATERALE DE L'AUTORITE ECCLESIASTIQUE SUPERIEURE A UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE AYANT PASSE AVEC L'ETAT LE CONTRAT SIMPLE PREVU PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959, CE TEXTE N'IMPLIQUANT NULLEMENT L'EXISTENCE D'UN ENGAGEMENT DIRECT DE L'INTERESSE ENVERS L'ASSOCIATION ASSURANT L'ADMINISTRATION DE CET ETABLISSEMENT, ENGAGEMENT QUI NE SAURAIT RESULTER DE LA DEMANDE D'AGREMENT DESTINEE SEULEMENT AUX AUTORITES ACADEMIQUES. ET L'ON NE SAURAIT TIRER DAVANTAGE ARGUMENT DU FAIT QUE DANS LE CONTRAT PASSE ENTRE CETTE ASSOCIATION ET L'ETAT IL EST PREVU QUE L'ETAT FAIT L'AVANCE DES CHARGES SOCIALES AFFERENTES AUX REMUNERATIONS PAYEES PAR LUI, CETTE AVANCE NE POUVANT CONCERNER QUE LES RETRIBUTIONS PAYEES AUX PROFESSEURS ASSUJETTIS A LA SECURITE SOCIALE.