Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 28 avril 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DIT QUE ROUCHETTE NE PEUT PAS BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE VICTIME LE 10 OCTOBRE 1963, ALORS QU'AVANT DE SE RENDRE CHEZ SON EMPLOYEUR, IL AVAIT ETE LIVRER COMME IL LE FAISAIT HABITUELLEMENT, CHEZ L'EMPLOYEUR DE SA FEMME, LE TRAVAIL EXECUTE A DOMICILE PAR CELLE- CI QUI EST UNE GRANDE INFIRME ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU A ROUCHETTE, AU MOTIF QU'IL AVAIT EU LIEU SUR UN ITINERAIRE ENTIEREMENT DIFFERENT DE CELUI QUI DEVAIT LE CONDUIRE CHEZ SON PROPRE EMPLOYEUR, ALORS QUE L'ACCIDENT S 'ETANT PRODUIT EN UN LIEU OU CET ASSURE SE RENDAIT DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS IMPERATIFS D'ORDRE FAMILIAL EN SE RENDANT A SON PROPRE LIEU DE TRAVAIL, L' ACCIDENT, POUR ETRE SURVENU SUR UN TRAJET DIFFERENT DE CELUI QUI LE MENAIT DIRECTEMENT A SON TRAVAIL, N'EN DEMEURAIT PAS MOINS UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A OBSERVE QUE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME ROUCHETTE S'EST PRODUIT SUR UN TRAJET TOTALEMENT INDEPENDANT DE SON EMPLOI ET NE PRESENTANT AUCUNE PARTIE COMMUNE AVEC CELUI QUI DEVAIT LE CONDUIRE DE SON DOMICILE AU LIEU DE L'ETABLISSEMENT QUI L'EMPLOYAIT, PUISQU'IL DEVAIT REPASSER ALORS PAR SON PROPRE DOMICILE ;

ATTENDU QUE PAR LES MOTS "OU TOUT LIEU OU LE TRAVAILLEUR SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL" L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISE UN LIEU DE SEJOUR ASSIMILE PAR CE TEXTE A UNE RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE ET NON UN LIEU OU S'ACCOMPLIT UN ACTE PASSAGER, TEL QUE LA REMISE D'UN TRAVAIL EFFECTUE PAR LA FEMME DE LA VICTIME A UN EMPLOYEUR AUTRE QUE LE SIEN PROPRE, FUT-IL HABITUEL ET MOTIVE PAR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE FAMILIAL ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D' APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES N° 65-11 314 ROUCHETTE C/ DIRECTEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-VIENNE ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM PRADON ET TALAMON A RAPPROCHER : 21 JANVIER 1965, BULL 1965, IV, N° 69, P 51 ;

2 DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 873, P 743

Analyse

N. 404

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - POINT DE DEPART OU D'ARRIVEE - LIEU OU LE TRAVAILLEUR SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL - REMISE D'UN TRAVAIL A L'EMPLOYEUR DU CONJOINT (NON)
PAR LES MOTS " OU TOUT LIEU OU LE TRAVAILLEUR SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL " L'ARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISE UN LIEU DE SEJOUR ASSIMILE PAR CE TEXTE A UNE RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE ET NON UN LIEU OU S'ACCOMPLIT UN ACTE PASSAGER TEL QUE LA REMISE D'UN TRAVAIL EFFECTUE PAR LA FEMME DE LA VICTIME A UN EMPLOYEUR AUTRE QUE LE SIEN PROPRE, FUT-IL HABITUEL ET MOTIVE PAR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE FAMILIAL. PAR SUITE, LE SALARIE QUI A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION EN ALLANT EFFECTUER CETTE REMISE AVANT DE SE RENDRE A SON TRAVAIL NE PEUT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE DES LORS QUE CET ACCIDENT S'EST PRODUIT SUR UN TRAJET NE PRESENTANT AUCUNE PARTIE COMMUNE AVEC CELUI RELIANT SON DOMICILE AU LIEU DE L'ETABLISSEMENT QUI L'EMPLOIE.