Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 05 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONDAMNE VEUVE DREYER A VERSER, ENTRE LES MAINS DE BOULARD, ES-QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE SON DEFUNT MARI, LES CAPITAUX DONT ELLE ETAIT CREANCIERE EN VERTU DE PLUSIEURS POLICES D'ASSURANCES SUR LA VIE SOUSCRITES A SON PROFIT PAR CELUI-CI, APRES AVOIR CONSTATE QUE VEUVE DREYER CONTESTE FORMELLEMENT, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU SYNDIC, AVOIR PRIS, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, L'ENGAGEMENT DE VERSER A LA MASSE LESDITS CAPITAUX ET APRES AVOIR SOULIGNE QUE LA PREUVE N'EN POUVAIT ETRE RAPPORTEE CONTRE ELLE QUE SELON LES REGLES DU DROIT CIVIL, PUISQU'ELLE N'EST PAS COMMERCANTE, RELEVE QUE, DANS LE JUGEMENT DU 25 AVRIL 1961, PRONONCANT LA CONVERSION EN FAILLITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE FEU DREYER, UN MOTIF FAIT ETAT DE L'ENGAGEMENT PRIS, LE 14 FEVRIER 1961, DEVANT LE TRIBUNAL AUTREMENT COMPOSE A L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE FUT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE DREYER, MAIS QUE, NI LE PLUMITIF DE L'AUDIENCE DU 14 FEVRIER 1961, NI LE JUGEMENT RENDU A CETTE DATE NE FONT MENTION DE CET ENGAGEMENT, QUE LE RAPPEL DE CELUI-CI , DANS LE JUGEMENT DU 25 AVRIL 1961, NE SAURAIT DONC AVOIR LA FORCE PROBANTE DONT LE SYNDIC SE PREVAUT;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE PEUT, DES LORS, SANS SE CONTREDIRE, CONSIDERER ENSUITE QUE LE MOTIF PRECITE DU JUGEMENT DE CONVERSION CONSTITUE UNE PRESOMPTION ETABLISSANT L'EXISTENCE DE L'ENGAGEMENT LITIGIEUX;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 7 JUIN 1963;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Analyse

N 4

Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS MOTIFS CONTRADICTION PREUVE PRESOMPTIONS ARRET CONSIDERANT UN MOTIF D'UNE DECISION ANTERIEURE COMME NON PROBANT ET LE RETENANT ENSUITE COMME PRESOMPTION
DOIT ETRE CASSE, COMME NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER EN VERTU D'UN ENGAGEMENT QU'ELLE AURAIT PRIS, LA VEUVE DU FAILLI A VERSER AU SYNDIC DIVERSES SOMMES, ENONCE QUE LA PREUVE NE PEUT ETRE RAPPORTEE CONTRE ELLE QUE SELON LES REGLES DU DROIT CIVIL PUISQU'ELLE N'EST PAS COMMERCANTE ET DECLARE QUE LE MOTIF D'UN JUGEMENT ANTERIEUR FAISANT ETAT DUDIT ENGAGEMENT NE SAURAIT AVOIR LA FORCE PROBANTE DONT SE PREVAUT LE SYNDIC, PUIS CONSIDERE, NON SANS SE CONTREDIRE, QU'IL CONSTITUE UNE PRESOMPTION ETABLISSANT SON EXISTENCE.