Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 05 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 3 MAI 1963) DE MENTIONNER SEULEMENT QUE M MARTIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN PRESIDAIT L'AUDIENCE ALORS QUE L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE N'EST PAS CONSTATE;

MAIS ATTENDU QUE, DANS LE SILENCE DE L'ARRET, LE REMPLACEMENT D'UN MAGISTRAT EMPECHE DOIT ETRE PRESUME AVOIR EU LIEU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CRITIQUE D'AVOIR CONVERTI EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DES DEMOISELLES X..., AU MOTIF QU'ELLES N'AVAIENT PAS PRODUIT DE COMPTABILITE REGULIERE ET N'AVAIENT DECLARE QUE TARDIVEMENT LA CESSATION DE LEURS PAIEMENTS, ALORS QUE, D'UNE PART, LE COMMERCE EXERCE PAR MARIE X... ETANT UN PETIT COMMERCE LA COUR NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE ADMETTRE QUE LA COMPTABILITE EXISTANTE ETAIT SUFFISANTE S'AGISSANT D'UN PETIT COMMERCE ET CEPENDANT PRONONCER LA FAILLITE POUR DEFAUT DE COMPTABILITE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN AFFIRMANT PAR UNE SIMPLE PETITION DE PRINCIPE QUE LES DETTES IMPAYEES AVAIENT UN CARACTERE COMMERCIAL, LA COUR N'AURAIT PAS DONNE DE MOTIFS A SA DECISION ET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES DEMOISELLES X..., LESQUELLES ETABLISSAIENT LE CARACTERE CIVIL DESDITES DETTES ET FAISAIENT VALOIR QUE DEUX D'ENTRE ELLES N'ETAIENT PAS COMMERCANTES;

MAIS ATTENDU, SUR CE SECOND POINT, QUE REPONDANT AUX DEMOISELLES X..., QUI PRETENDAIENT QUE SEULE L'UNE D'ELLES AURAIT DU VOIR PRONONCER SON REGLEMENT JUDICIAIRE, SES DEUX SOEURS S'ETANT FAIT RAYER DEPUIS 1957 DU REGISTRE DU COMMERCE, ET QUE LES DETTES IMPAYEES ETAIENT "ESSENTIELLEMENT" DES DETTES CIVILES, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE PLUSIEURS DETTES DE CARACTERE COMMERCIAL N'ONT PAS ETE PAYEES A LEUR ECHEANCE ET SOULIGNE A JUSTE TITRE QUE LE CERTIFICAT DE RADIATION PRODUIT PAR LES DEUX SOEURS ET SANS INFLUENCE DANS LE DEBAT, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES PRONONCANT, LE 11 MAI 1962, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DES TROIS SOEURS ETANT DEVENU DEFINITIF, CE QUI NE PERMET PLUS DE DISCUTER LEUR QUALITE DE COMMERCANTES;

ATTENDU, SUR LE PREMIER POINT, QUE, LOIN D'ADMETTRE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, QUE LA COMPTABILITE ETAIT SUFFISANTE S'AGISSANT D'UN PETIT COMMERCE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE LIVVRE JOURNAL, NON PARAPHE, NI TENU AU JOUR LE JOUR, EST REDIGE SOUS FORME DE RUBRIQUES HEBDOMADAIRES NE PERMETTANT AUCUN CONTROLE ET QUE LES VINGT-DEUX PREMIERES PAGES EN SONT ARRACHEES, QUE POUR L'ANNEE 1960, IL SE BORNE A INDIQUER DES VENTES RECAPITULEES PAR MOIS, QUE LES AUTRES DOCUMENTS PRODUITS NE PERMETTENT PAS DAVANTAGE DE CONTROLE, ENONCE QU'EN DEFINITIVE, LES SEULS DOCUMENTS PRODUITS N'ONT AUCUN DES CARACTERES D'UNE COMPTABILITE REGULIERE ALORS QUE LES ACTIVITES DES DEMOISELLES X... PORTAIENT SUR PLUSIEURS BRANCHES ET QUE LEUR COMPTABILITE N'A PAS ETE TENUE CONFORMEMENT AUX USAGES EU EGARD A L'IMPORTANCE DE L'ENTREPRISE;

QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Analyse

N 1

Cassation civil - 1 COURS ET TRIBUNAUX COUR D'APPEL COMPOSITION PRESIDENT EMPECHE REMPLACEMENT CONSEILLER LE PLUS ANCIEN PRESOMPTION DE REGULARITE
1 DANS LE SILENCE DE L'ARRET, LE REMPLACEMENT D'UN MAGISTRAT EMPECHE DOIT ETRE PRESUME AVOIR EU LIEU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI.

Cassation civil - 2 FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERSION DU REGLEMENT EN FAILLITE QUALITE DU COMMERCANT CHOSE JUGEE DECISION AYANT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE
2 DES LORS QUE LA DECISION AYANT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE D'UN COMMERCANT EST DEVENUE DEFINITIVE, CELUI-CI NE SAURAIT EXCIPER D'UNE RADIATION ANTERIEURE DU REGISTRE DU COMMERCE POUR VENIR DISCUTER SA QUALITE DE COMMERCANT LORS DE L'INSTANCE QUI A CONVERTI EN FAILLITE SON REGLEMENT JUDICIAIRE.

Cassation civil - 3 FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE CAS ABSENCE DE COMPTABILITE CONSTATATIONS SUFFISANTES
3 UNE COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LE LIVRE JOURNAL D'UN COMMERCANT, NON PARAPHE, NI TENU AU JOUR LE JOUR, EST REDIGE SOUS FORME DE RUBRIQUES HEBDOMADAIRES NE PERMETTANT AUCUN CONTROLE, QUE LES VINGT-DEUX PREMIERES PAGES EN SONT ARRACHEES, QUE POUR L'ANNEE ECOULEE, IL SE BORNE A INDIQUER DES VENTES RECAPITULEES PAR MOIS, QU'ENFIN LES SEULS DOCUMENTS PRODUITS, QUI NE PERMETTENT PAS DAVANTAGE DE CONTROLE N'ONT AUCUN DES CARACTERES D'UNE COMPTABILITE REGULIERE ET QU'AINSI, LA COMPTABILITE N'A PAS ETE TENUE CONFORMEMENT AUX USAGES EU EGARD A L'IMPORTANCE DE L'ENTREPRISE, NE SAURAIT SE VOIR REPROCHER D'AVOIR CONVERTI EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'INTERESSE.