Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du vendredi 28 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, DE MENTIONNER QUE L'URSSAF DU LOIRET A ETE REPRESENTEE PAR LIONEL BOUTROUCHE EN VERTU DE SA DELEGATION PERMANENTE DU 13 JUILLET 1960, ALORS QUE LE MANDAT QUE TOUT ORGANISME DE SECURITE SOCIALE PEUT DONNER POUR SE FAIRE REPRESENTER NE POURRAIT CONCERNER QUE L'INSTANCE CONTENTIEUSE A LAQUELLE LEDIT ORGANISME EST PARTIE, QUE CE POUVOIR NE POURRAIT ETRE PERMANENT ET QU'IL NE SERAIT VALABLE QUE S'IL EMANAIT DU REPRESENTANT LEGAL EN EXERCICE DE L'ORGANISME REPRESENTE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES ARTICLES 69 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 17 DU DECRET N° 58 - 1291 DU 22 DECEMBRE 1958, QUI REGLEMENTENT LA REPRESENTATION EN JUSTICE DEVANT LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE, NE PRECISENT PAS QUE LE POUVOIR DOIT ETRE DONNE UNIQUEMENT POUR L'INSTANCE AU COURS DE LAQUELLE IL DOIT ETRE PRESENTE, QUE, D'AUTRE PART, A DEFAUT DE CONTESTATION DEVANT LE JUGE DU FOND DE LA QUALITE DE LA PERSONNE AYANT DELIVRE LEDIT POUVOIR, LA MENTION INCRIMINEE IMPLIQUE PAR ELLE-MEME QU'IL A ETE SATISFAIT, A CET EGARD, AUX PRESCRIPTIONS DES DISPOSITIONS SUSVISEES ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR REFUSE D'ACCORDER A LA SOCIETE ORLEANAISE DE SPECTACLES UNE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD, ALORS QUE LA BAISSE DE MOITIE DE SES RECETTES AURAIT CONSTITUE POUR ELLE UNE CIRCONSTANCE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE CARACTERISTIQUE DE LA FORCE MAJEURE ET, PARTANT, NON EXCLUSIVE DE LA BONNE FOI ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT ESTIME, A BON DROIT, QUE LES DIFFICULTES FINANCIERES ALLEGUEES NE PRESENTAIENT PAS LES CARACTERES D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, ONT DEDUIT SOUVERAINEMENT DE LEURS CONSTATATIONS QUE LA BONNE FOI DE LADITE SOCIETE N'ETAIT PAS PROUVEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 DECEMBRE 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ORLEANS. N° 63 - 10 691. SOCIETE ORLEANAISE DE SPECTACLES C / UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : 10 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 141 1° , P 101 ;

4 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 853 1° , P 605 ET LES ARRETS CITES.

Analyse

N 140

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX PROCEDURE COMPARUTION DES PARTIES REPRESENTATION ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
LES ARTICLES 69 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 17 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUI REGLEMENTENT LA REPRESENTATION EN JUSTICE DEVANT LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE NE PRECISENT PAS QUE LE POUVOIR DOIT ETRE DONNE UNIQUEMENT POUR L'INSTANCE AU COURS DE LAQUELLE IL DOIT ETRE PRESENTE.
Cassation civil - ET A DEFAUT DE CONTESTATION DEVANT LE JUGE DU FOND DE LA QUALITE DE LA PERSONNE AYANT DELIVRE CE POUVOIR, LA MENTION DE LA DECISION SELON LAQUELLE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE EST REPRESENTE PAR UNE PERSONNE NOMMEMENT DESIGNEE EN VERTU D'UNE DELEGATION PERMANENTE DONT LA DATE EST PRECISEE, IMPLIQUE PAR ELLE-MEME QU'IL A ETE SATISFAIT, A CET EGARD, AUX PRESCRIPTIONS DES DISPOSITIONS SUSVISEES.