Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du lundi 25 avril 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, STATUANT SUR UNE CONTESTATION SOULEVEE AU SUJET DE L'ETAT LIQUIDATIF DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LACOTTE ET DAME X... DRESSE APRES LEUR DIVORCE PAR LE NOTAIRE COMMIS, L'ARRET ATTAQUE CONFIRMATIF A DECIDE "QUE LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR LACOTTE POUR LA VENTE DE Y... MAGDELEINE DANS LE SECTEUR A LUI CONCEDE PAR CETTE SOCIETE DEPEND DE LADITE COMMUNAUTE", A DONNE ACTE A DAME X..., EPOUSE EN SECONDES NOCES DE MANIATAKIS, "DE CE QU'ELLE NE S'OPPOSE PAS A L'ATTRIBUTION DU FONDS A LACOTTE" ET A DIT "QU'EN RAISON DU CARACTERE PERSONNEL DU PATRIMOINE QU'IL CONSTITUE, CE FONDS NE SAURAIT ETRE L'OBJET D'UNE LICITATION ET DOIT L'ETRE D'UN PARTAGE EN VALEUR" ;

ATTENDU, SELON LE POURVOI, QUE L'INCESSIBILITE DE L'EXPLOITATION LITIGIEUSE SERAIT EXCLUSIVE DE TOUTE VALEUR PATRIMONIALE ET DE TOUT FONDS DE COMMERCE, QUE, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE D'UN FONDS DE COMMERCE IMPLIQUERAIT SA CESSIBILITE ET DES LORS SA LICITATION ET QUE LE PARTAGE EN VALEUR EQUIVAUT A SON ATTRIBUTION AU MARI, SOLUTION A LAQUELLE CELUI-CI S'ETAIT REFUSE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LE BIEN LITIGIEUX AVAIT UNE VALEUR PATRIMONIALE ET A PU DECIDER EN CONSEQUENCE QUE CETTE VALEUR FAISAIT PARTIE DE LA COMMUNAUTE ;

QU'ENFIN, APRES AVOIR SOULIGNE QUE LEDIT BIEN "TIENT DE LA SITUATION PARTICULIERE DE LACOTTE UN CARACTERE PERSONNEL QUI RESULTE DES TERMES MEMES DE LA LETTRE-CONTRAT, L'INSTITUT DE REGIME MAGDELEINE S'ETANT TOUJOURS RESERVE, EN CAS DE RESILIATION PAR L'UNE OU PAR L'AUTRE PARTIE, LA FACULTE DE LUI CHOISIR UN SUCCESSEUR", C'EST ENCORE A BON DROIT QU'ELLE A DECIDE "QUE LA LICITATION NE SAURAIT ETRE ENVISAGEE ET QUE DANS CES CONDITIONS IL Y AVAIT LIEU D'ASSURER LE PARTAGE DE SA VALEUR" ;

QUE PAR CES SEULS MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ATTACHER A LA QUALIFICATION DONNEE A L'ACTIVITE DE LACOTTE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Analyse

N. 238

Cassation civil - COMMUNAUTE - ACTIF - FONDS DE COMMERCE - VALEUR PATRIMONIALE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
UNE COUR D'APPEL, STATUANT SUR UNE CONTESTATION SOULEVEE AU SUJET DE L'ETAT LIQUIDATIF DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE DEUX EPOUX, DRESSE APRES LEUR DIVORCE, ESTIME SOUVERAINEMENT QU'UN FONDS DE COMMERCE, EXPLOITE PAR LE MARI POUR LA VENTE DE CERTAINS PRODUITS DANS UN SECTEUR DETERMINE, A UNE VALEUR PATRIMONIALE ET PEUT DECIDER EN CONSEQUENCE QUE CETTE VALEUR FAISAIT PARTIE DE LA COMMUNAUTE. ET APRES AVOIR SOULIGNE QUE LE BIEN LITIGIEUX "TIENT DE LA SITUATION PARTICULIERE DE L'EPOUX UN CARACTERE PERSONNEL QUI RESULTE DES TERMES MEMES DE LA LETTRE-CONTRAT, LE PRODUCTEUR S'ETANT TOUJOURS RESERVE, EN CAS DE RESILIATION PAR L'UNE OU L'AUTRE PARTIE, LA FACULTE DE LUI CHOISIR UN SUCCESSEUR", C'EST ENCORE A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT "QUE LA LICITATION NE SAURAIT ETRE ENVISAGEE... ET QUE DANS CES CONDITIONS IL Y AVAIT LIEU D'ASSURER LE PARTAGE DE SA VALEUR".