Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 23 février 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES CINQ PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE ARDENNAISE, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MOVET, QUI AVAIT ETE EMPLOYE DE 1954 A 1962 COMME DIRECTEUR TECHNIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS DEVIN, MOINE ET CIE ET GENDARME FILS REUNIS, DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, DE DOMMAGES- INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, AINSI QU'EN REEVALUATION DES AVANTAGES EN NATURE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS A LA CAISSE DE PREVOYANCE DES CADRES, MOTIF PRIS DE CE QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DU BIEN-FONDE DE SES DEMANDES, ALORS, QUE, CONTRAIREMENT AUX APPRECIATIONS DE LA COUR D'APPEL, L'INDEMNITE DE PREAVIS N'AVAIT PAS ETE REGLEE A MOVET, QUE CELUI-CI AVAIT ETE CONGEDIE SOUS UN PRETEXTE IMAGINAIRE, ACCOMPAGNE DE VEXATIONS ET D'HUMILIATIONS, QU'IL AVAIT EFFECTUE DE MULTIPLES HEURES SUPPLEMENTAIRES, QUE L'EVALUATION DES AVANTAGES EN NATURE DU LOGEMENT ET DU CHAUFFAGE AVAIT ETE FAITE A UN TAUX TROP BAS DIMINUANT LE NOMBRE DES POINTS DE RETRAITE-CADRE DONT IL AURAIT DU BENEFICIER, ET QUE LA CORRESPONDANCE DE MOVET AVEC SES AVOCATS REVELAIT LES IRREGULARITES, LE DEROULEMENT INSIDIEUX ET LES INTRIGUES ET DIFFICULTES RENCONTREES PAR LUI DEPUIS L'INTRODUCTION DE LA CAUSE;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS A LAQUELLE MOVET POUVAIT PRETENDRE LUI AVAIT ETE PAYEE, QUE SON CONGEDIEMENT AVAIT ETE ENTRAINE PAR UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE NECESSITEE PAR SON PROPRE COMPORTEMENT, L'ENVOI PAR LUI DE PLUSIEURS LETTRES OU NOTES DE CRITIQUES ET RECRIMINATIONS, ET LA CREATION D'UN CLIMAT DEFAVORABLE A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, SANS QUE MOVET EUT ETABLI QUE SON EMPLOYEUR EUT AGI AVEC MALVEILLANCE OU INTENTION DE NUIRE A SON EGARD;

QUE MOVET, QUI NE DEMONTRAIT PAS AVOIR TRAVAILLE AU DELA DE L'HORAIRE OBSERVE DANS L'ENTREPRISE, NE POUVAIT PRETENDRE AU PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, COMPTE TENU DE SA QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE, DE SA REMUNERATION, DE SES AVANTAGES EN NATURE ET DES TOLERANCES ADMISES POUR L'ORGANISATION PAR UN TEL EMPLOYE DE SON PROPRE HORAIRE DE TRAVAIL, ET ENFIN QUE MOVET N'ETABLISSAIT PAS QUE LE CALCUL DES COTISATIONS A LA CAISSE DES CADRES EUT ETE ENTACHE D'ERREURS OU OMISSIONS;

QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QU'IL Y AVAIT LIEU DE DEBOUTER MOVET DE DEMANDES DONT IL N'AVAIT PAS ETABLI LE BIEN FONDE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

SUR LE SIXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MOVET DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE PARTICIPATION AUX BENEFICES, AUX MOTIFS QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN ENGAGEMENT DE LA SOCIETE A CET EGARD, ALORS QUE LA DIRECTION GENERALE EN AVAIT PRIS LA DECISION ET AVAIT APPROUVE, EN LES SIGNANT, LES ANNOTATIONS LA PREVOYANT ECRITES PAR MOVET SUR SES INDICATIONS;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LA PORTEE ET L'AUTHENTICITE DU DOCUMENT, REMONTANT A MAI 1954 ET INVOQUE PAR MOVET, ETAIENT CONTESTEES;

QU'IL NE S'AGISSAIT QUE DE MENTIONS AJOUTEES PAR MOVET EN MARGE D'UNE LETTRE DE LA PRESIDENTE-DIRECTRICE GENERALE LUI DONNANT RENDEZ-VOUS AU DEBUT DES POURPARLERS D'EMBAUCHE;

QU'ELLES N'ETAIENT CONFIRMEES NI CORROBOREES PAR AUCUN DOCUMENT PRECIS MALGRE UN ECHANGE DE CORRESPONDANCE QUI S'ETAIT POURSUIVI JUSQU'AU 15 SEPTEMBRE 1954, DATE DE L'ENTREE EN FONCTION DE MOVET;

QUE CELUI-CI N'AVAIT RECLAME UNE PARTICIPATION AUX BENEFICES QU'EN 1958 ET N'AVAIT PAS RENOUVELE CETTE DEMANDE PAR LA SUITE;

QU'EN EN DEDUISANT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT CONTRAT OU ECRIT DETERMINANT LES CONDITIONS EXACTES DE CET ELEMENT DE SA REMUNERATION, MOVET N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE D'UN ACCORD DEFINITIVEMENT CONCLU LUI DONNANT DROIT A UNE PARTICIPATION AUX BENEFICES DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY N° 65-40 214 MOVET C/ ETABLISSEMENTS DEVIN MOINE ET CIE ET GENDARME FILS REUNIS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M NICOLAS

Analyse

N 196

Cassation civil - 1 CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE REORGANISATION PROVOQUEE PAR LE COMPORTEMENT DU SALARIE
1 UN ARRET PEUT ESTIMER NON ABUSIF LE CONGEDIEMENT DU DIRECTEUR TECHNIQUE D'UNE SOCIETE APRES AVOIR CONSTATE, D'UNE PART, QUE CE LICENCIEMENT AVAIT ETE ENTRAINE PAR UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE NECESSITEE PAR LE PROPRE COMPORTEMENT DE L'INTERESSE, L'ENVOI PAR LUI DE PLUSIEURS LETTRES OU NOTES DE CRITIQUES ET RECRIMINATIONS ET LA CREATION D'UN CLIMAT DEFAVORABLE A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, D'AUTRE PART QU'IL N'ETABLISSAIT AUCUNE MALVEILLANCE OU INTENTION DE NUIRE DANS L'ATTITUDE DE SON EMPLOYEUR A SON EGARD.

Cassation civil - 2 CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE HEURES SUPPLEMENTAIRES PREUVE
2 UN ARRET PEUT DECIDER QU'UN SALARIE QUI NE DEMONTRAIT PAS AVOIR TRAVAILLE AU-DELA DE L'HORAIRE OBSERVE DANS L'ENTREPRISE, NE POUVAIT PRETENDRE AU PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, COMPTE TENU DE SA QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE, DE SA REMUNERATION, DE SES AVANTAGES EN NATURE ET DES TOLERANCES ADMISES POUR L'ORGANISATION PAR UN TEL EMPLOYE DE SON PROPRE HORAIRE DE TRAVAIL.

Cassation civil - 3 CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE PARTICIPATION AUX BENEFICES PREUVE
3 APRES AVOIR RELEVE QUE LA PORTEE ET L'AUTHENTICITE DU DOCUMENT, INVOQUE PAR UN SALARIE A L'APPUI DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE PARTICIPATION AUX BENEFICES, ETAIENT CONTESTEES, QU'IL S'AGISSAIT DE MENTIONS AJOUTEES PAR LUI EN MARGE D'UNE LETTRE DE SON EMPLOYEUR LUI FIXANT UN RENDEZ-VOUS AU DEBUT DES POUR-PARLERS D'EMBAUCHE, QU'ELLES N'ETAIENT CONFIRMEES NI CORROBOREES PAR AUCUN DOCUMENT PRECIS MALGRE L'ECHANGE DE CORRESPONDANCE QUI S'ETAIT POURSUIVI JUSQU'A LA DATE D'ENTREE EN FONCTION DE CET EMPLOYE, QUE CELUI-CI N'AVAIT RECLAME UNE PARTICIPATION AUX BENEFICES QUE BIEN POSTERIEUREMENT, UN ARRET PEUT EN DEDUIRE QU'EN L'ABSENCE DE TOUT CONTRAT OU ECRIT DETERMINANT LES CONDITIONS EXACTES DE CET ELEMENT DE SA REMUNERATION, L'INTERESSE N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE D'UN ACCORD DEFINITIVEMENT CONCLU LUI DONNANT DROIT A UNE TELLE PARTICIPATION.