Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du lundi 14 février 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 18 BIS, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 19 JUILLET 1948 COMPLETE PAR DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1950;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQU'UNE PERSONNE EXERCE SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE, ELLE EST AFFILIEE A L'ORGANISATION D'ALLOCATION VIEILLESSE DONT RELEVE SON ACTIVITE NON SALARIEE, MEME SI CETTE ACTIVITE EST EXERCEE A TITRE ACCESSOIRE, SANS PREJUDICE DE SON AFFILIATION AU REGIME DES TRAVAILLEURS SALARIES;

D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DU SECOND, LES EXPERTS X... EXERCENT UNE PROFESSION RELEVANT D'UNE SECTION PROFESSIONNELLE, SONT AFFILIES A LADITE SECTION, MEME LORSQUE LEUR ACTIVITE SE LIMITE EXCLUSIVEMENT A DES EXPERTISES;

ATTENDU QUE POUR ADMETRE QU'EN SA QUALITE D'EXPERT, LE DR Y... N'EXERCAIT PAS UNE ACTIVITE ACCESSOIRE A SA PROFESSION DE MEDECIN-CHEF DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE L'YONNE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'A CE TITRE, IL EST LIE A L'ETABLISSEMENT PAR UN LIEN DE SUBORDINATION, QU'IL EST OBLIGATOIREMENT ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE SI, EPISODIQUEMENT, IL PROCEDE A DES EXPERTISES POUR LE COMPTE DE L'ADMINISTRATION OU DE L'AUTORITE JUDICIAIRE, ET EST APPELE A DONNER DES CONSULTATIONS A LA DEMANDE DE SES CONFRERES, CETTE ACTIVITE, QUI NE CONCERNE PAS UNE CLIENTELE PRIVEE PROPREMENT DITE ET NE COMPORTE PAS L'EXERCICE HABITUEL DE LA MEDECINE LIBRE, NE SAURAIT ETRE QUALIFIEE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ACCESSOIRE;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QU'ELLES COMPORTAIENT, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 13 JUIN 1963;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 63-12 854 CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS C/ Y... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M JOLLY A RAPPROCHER : 23 AVRIL 1958, BULL 1958, II, N° 281, P 187;

10 OCTOBRE 1958, BULL 1958, II, N° 614, P 407;

12 DECEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 858, P 567;

4 AVRIL 1960, BULL 1960, II, N° 249, P 169;

22 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 337, P 239;

11 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 479, P 359

Analyse

N 183

Cassation civil - SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES PROFESSIONS LIBERALES ASSUJETTIS MEDECINS MEDECIN AYANT LA QUALITE DE SALARIE EXPERTISES ET CONSULTATIONS OCCASIONNELLES
N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DES ARTICLES 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 18 BIS, 3, DU DECRET DU 19 JUILLET 1948 COMPLETE PAR DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1950, L'ARRET QUI, POUR ECARTER L'AFFILIATION A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS D'UN MEDECIN-CHEF D'HOPITAL PSYCHIATRIQUE, A RAISON DE SON ACTIVITE D'EXPERT, RELEVE QU'EN SA QUALITE DE MEDECIN-CHEF IL EST ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ET QUE SI, EPISODIQUEMENT, IL PROCEDE A DES EXPERTISES POUR LE COMPTE DE L'ADMINISTRATION OU DE L'AUTORITE JUDICIAIRE, ET EST APPELE A DONNER DES CONSULTATIONS A LA DEMANDE DE SES CONFRERES, CETTE ACTIVITE QUI NE CONCERNE PAS UNE CLIENTELE PRIVEE PROPREMENT DITE ET NE COMPORTE PAS L'EXERCICE HABITUEL DE LA MEDECINE LIBRE NE SAURAIT ETRE QUALIFIEE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ACCESSOIRE.