Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 16 mars 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE "SUCRERIE DE PITHIVIERS-LE-VIEIL" ETAIT REDEVABLE ENVERS LE SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS DE SUCRE DE FRANCE DE LA TOTALITE DE LA COTISATION RECLAMEE PAR CELUI-CI, Y COMPRIS LA PARTIE DE CETTE COTISATION CORRESPONDANT AUX FRAIS D'AFFILIATION AU CENTRE D'ETUDES ET DE DOCUMENTATION DU SUCRE (CEDUS), AU MOTIF QUE LES OPERATIONS FAITES PAR LE CEDUS RENTRENT DANS LES ACTIVITES AUTORISEES PAR L'ARTICLE 13, SUSVISE, DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL ALORS QU'IL S'AGISSAIT DE FRAIS DE PARTICIPATION A UNE PUBLICITE QUI, REGLEMENTEE PAR L'ARTICLE 116 SUSVISE, N'AURAIT ETE LICITE QUE SI LE SYNDICAT AVAIT ETE AUTORISE PAR LES STATUTS A EFFECTUER LES OPERATIONS PREVUES PAR LEDIT ARTICLE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES PRINCIPALES ACTIVITES DU CEDUS TENDAIENT A INCITER LE PUBLIC A UTILISER ET A CONSOMMER DAVANTAGE DE SUCRE EN EN PRONANT LES QUALITES ET ETAIENT FAITES DANS L'INTERET DE LA PROFESSION TOUT ENTIERE ;

QU'ELLES ETAIENT EXCLUSIVES DE LA NOTION DE PROFIT ET DE TOUT CARACTERE INDIVIDUEL OU COMMERCIAL ;

QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE ENTREMISE ET DE TOUTE PUBLICATION RELATIVES A LA VENTE DE LA PRODUCTION D'UN OU PLUSIEURS ADHERENTS DETERMINES DU SYNDICAT, IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE DES ACTIVITES DE VENTE OU PRESENTATION DE PRODUITS EXCEPTIONNELLEMENT ADMISES PAR L'ARTICLE 16 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL ET SUBORDONNEES PAR LUI A UNE AUTORISATION EXPRESSE DES STATUTS ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE C'ETAIT UNE DES OEUVRES PROFESSIONNELLES PERMISES AU SYNDICAT DANS L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION REPRESENTEE PAR LUI ET QU'IL AVAIT PU Y PARTICIPER LIBREMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DU MEME LIVRE SANS QUE SES STATUTS LE SPECIFIENT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-13 534 SOCIETE "LA SUCRERIE DE PITHIVIERS-LE-VIEIL" C/ SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS DE SUCRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CHAREYRE ET NICOLAS MEMES ESPECES : 16 MARS 1966 REJET N° 64-12 861 SOCIETE DES RAFFINERIES ET SUCRERIES SAY C/ SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS DE SUCRE DE FRANCE N° 64-13 535 SOCIETE SUCRERIE ET DISTILLERIE DE SOUPPES-SUR-LOING OUVRE FILS ET CIE C/ SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS DE SUCRE DE FRANCE

Analyse

N. 297

Cassation civil - SYNDICAT - ACTIVITE SYNDICALE - OEUVRES PROFESSIONNELLES - CONDITIONS
APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PRINCIPALES ACTIVITES DU CENTRE D'ETUDE ET DE DOCUMENTATION DU SUCRE TENDAIENT A INCITER LE PUBLIC A UTILISER ET A CONSOMMER DAVANTAGE DE SUCRE ET ETAIENT FAITES DANS L'INTERET DE LA PROFESSION TOUT ENTIERE, QU'ELLES ETAIENT EXCLUSIVES DE LA NOTION DE PROFIT ET DE TOUT CARACTERE INDIVIDUEL OU COMMERCIAL, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE ENTREMISE ET DE TOUTE PUBLICATION RELATIVES A LA VENTE DE LA PRODUCTION D'UN OU PLUSIEURS ADHERENTS DETERMINES DU SYNDICAT, IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE DES ACTIVITES DE VENTE OU PRESENTATION DE PRODUITS EXCEPTIONNELLEMENT ADMISES PAR L'ARTICLE 16, DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL ET SUBORDONNEES PAR LUI A UNE AUTORISATION EXPRESSE DES STATUTS, UN ARRET PEUT EN DEDUIRE QUE C'ETAIT UNE DES OEUVRES PROFESSIONNELLES PERMISES AU SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS DE SUCRE DANS L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION REPRESENTEE PAR LUI ET QU'IL AVAIT PU Y PARTICIPER LIBREMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DU MEME LIVRE SANS QUE SES STATUTS LE SPECIFIENT.