Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 16 mars 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE TOMASSI ENGAGE COMME STAGIAIRE AUX APPOINTEMENTS DE 10000 ANCIENS FRANCS PAR MOIS, LE 20 JANVIER 1961 PAR SZANTYR, AGENT IMMOBILIER, EST DEVENU A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE D'ESSAI DE DEUX MOIS, NEGOCIATEUR, SANS QU'INTERVIENNE ALORS AUCUN ENGAGEMENT ECRIT QUANT A SA REMUNERATION ;

QUE CEPENDANT, AYANT QUITTE CET EMPLOI LE 22 MAI 1961 ET PERCU DIVERSES SOMMES DE SON EMPLOYEUR, IL A PRETENDU QUE CELUI-CI LUI DEVAIT ENCORE DES COMMISSIONS ;

QUE, POUR LUI ACCORDER LE RAPPEL QU'IL RECLAMAIT A CE TITRE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CE MOTIF QU'EN L'ABSENCE DE CONVENTION SUR LE TAUX DE CES COMMISSIONS, FORCE ETAIT DEVANT LE SILENCE DE LA CONVENTION COLLECTIVE D'APPLIQUER L'ARRETE DE SALAIRES DU 27 JANVIER 1949 FIXANT UN TAUX DE 30 A 40 % DES COMMISSIONS D'AGENCE QUI REFLETAIT L'X... CONSTANT ET GENERAL DE LA PROFESSION ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS AVAIT MIS FIN A L'APPLICATION DE CET ARRETE DU 27 JANVIER 1949 ET QU'EN SE BORNANT A FIXER POUR LES NEGOCIATEURS UN SALAIRE MINIMUM MENSUEL GARANTI A VALOIR SUR LES COMMISSIONS SANS FIXER LE TAUX DE CELLES-CI, ELLE AVAIT LAISSE AUX PARTIES LA LIBERTE D'EN DEBATTRE, LES JUGES DU FOND QUI ONT ADMIS LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DE TOMASSI SANS QUE CE DERNIER APPORTE LA PREUVE D'UN ACCORD AVEC SZANTYR SUR L'APPLICATION DE CE PRETENDU X... DE LA PROFESSION NI SUR UN CHIFFRE DE COMMISSIONS SUPERIEUR A CELUI QUE CET EMPLOYEUR AVAIT CONSENTI A LUI VERSER, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-40 193 SZANTYR C/ TOMASSI PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GALLAND ET CELICE

Analyse

N. 286

Cassation civil - CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - LOI DU 11 FEVRIER 1950 - SUBSTITUTION AUX ARRETES DE SALAIRES
LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS A MIS FIN A L'APPLICATION DE L'ARRETE DE SALAIRES DU 27 JANVIER 1949 QUI FIXAIT LE TAUX DES COMMISSIONS DU PERSONNEL DES AGENCES. EN SE BORNANT A FIXER POUR LES NEGOCIATEURS UN SALAIRE MINIMUM MENSUEL GARANTI A VALOIR SUR LES COMMISSIONS, SANS FIXER LE TAUX DE CELLES-CI, LADITE CONVENTION COLLECTIVE A LAISSE AUX PARTIES LA LIBERTE D'EN DEBATTRE. N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ALLOUE A UN SALARIE, EMPLOYE EN QUALITE DE NEGOCIATEUR PAR UN AGENT IMMOBILIER EN 1961, DES COMMISSIONS CALCULEES D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 27 JANVIER 1949 " QUI REFLETAIT L'USAGE CONSTANT ET GENERAL DE LA PROFESSION " SANS QUE L'INTERESSE RAPPORTE LA PREUVE D'UN ACCORD PASSE AVEC SON EMPLOYEUR SUR L'APPLICATION DE CE PRETENDU USAGE NI SUR UN CHIFFRE DE COMMISSIONS SUPERIEUR A CELUI QUE L'EMPLOYEUR AVAIT CONSENTI A LUI VERSER.