Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 16 mars 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES FAITS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR CONTREDIT D'AVOIR DECIDE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT ETE VALABLEMENT SAISI DU LITIGE EXISTANT ENTRE MELL ET LA SARL MELL ET MATELLON, AU MOTIF QU'IL EXISTAIT ENTRE MELL ET LA SOCIETE UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES DONT LA PREUVE RESULTAIT DE LA PERCEPTION DE SALAIRES, DE LA DELIVRANCE DE FICHES DE PAYE ET DE L'IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, FAUTE DE LIEN DE SUBORDINATION ENTRE MELL ET LA SOCIETE DONT IL ETAIT L'ASSOCIE, LE CONTRAT AVAIT, EN REALITE, UNE AUTRE NATURE QU'IL APPARTENAIT AUX TRIBUNAUX DE DEFINIR ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'INDEPENDAMMENT DE SA QUALITE D'ASSOCIE, MELL EXERCAIT DEPUIS 1952 LES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE DANS LA SOCIETE, QU'IL EN ETAIT REMUNERE PAR UN SALAIRE DONT LA REALITE RESULTAIT NOTAMMENT DES BILANS SOCIAUX ET QUE MATTELON, GERANT DE LA SOCIETE, LUI AVAIT ADRESSE, LE 29 JUILLET 1964, UNE LETTRE DE LICENCIEMENT ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE, FAUTE PAR LA SOCIETE MELL ET MATTELON D'AVOIR RAPPORTE LA PREUVE QUE LES APPARENCES AINSI CONSTITUEES NE CORRESPONDAIENT PAS A LA REALITE, IL EXISTAIT ENTRE MELL ET LA SOCIETE UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON N° 65-40 388 ETABLISSEMENTS MELL ET MATTELON C/ MELL PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M CAILLAU - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN

Analyse

N. 284

Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - PREUVE - SOCIETE - DIRECTEUR SALARIE AYANT LA QUALITE D'ASSOCIE
APRES AVOIR RELEVE QUE L'ASSOCIE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EXERCAIT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE DANS CETTE SOCIETE, QU'IL EN ETAIT REMUNERE PAR UN SALAIRE ET QUE LE GERANT LUI AVAIT ADRESSE UNE LETTRE DE LICENCIEMENT, UN ARRET PEUT DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE, FAUTE PAR LA SOCIETE D'AVOIR RAPPORTE LA PREUVE QUE LES APPARENCES AINSI CONSTITUES NE CORRESPONDAIENT PAS A LA REALITE, IL EXISTAIT ENTRE L'INTERESSE ET CETTE SOCIETE UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE.