Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 03 mars 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 471, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'EST ADMISE A FAIRE VALOIR SES DROITS RESULTANT POUR ELLE DE L'ACTION EN INDEMNITE FORMEE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 469 ET 470, PAR PRIORITE SUR LA CAISSE, QU'EN CE QUI CONCERNE SON ACTION EN REMBOURSEMENT ;

OR, ATTENDU QU'ARCHIMBAUD, AYANT ETE RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A DABO LE 11 MAI 1960, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR FIXE A 4500 FRANCS LE TOTAL DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ET A 4531,92 FRANCS LE MONTANT DES SOMMES DEBOURSEES PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A ADMIS QUE DAHO AVAIT A PERCEVOIR, PAR PRIORITE SUR LA CAISSE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 471, PARAGRAPHE 3, SUSVISE, LA SOMME DE 346,96 FRANCS REPRESENTANT LA PART DES SALAIRES CORRESPONDANT A LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE ET NON REMBOURSEE PAR DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, AINSI QUE LE COUT DES CERTIFICATS MEDICAUX ET D'UN TRANSPORT EGALEMENT NON REMBOURSE PAR LA CAISSE PRIMAIRE ;

QU'AINSI CET ORGANISME NE POURRAIT EXERCER SES DROITS QU'A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 4500 MOINS 346,96 FRANCS, SOIT 4153,04 FRANCS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE DROIT PRIORITAIRE ACCORDE PAR L'ARTICLE 471, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE POUVAIT CONCERNER QUE LES SOMMES DUES A LA VICTIME EN VERTU DE SON ACTION EN REMBOURSEMENT CE QUI NE VISE QUE LES SOMMES DEBOURSEES PAR LA VICTIME, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, EN CONSEQUENCE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 14 AVRIL 1964 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES N° 64-12 449 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME C/ ARCHIMBAUD ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE

MEME ESPECE : 3 MARS 1966 CASSATION N° 64-12 839 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME.

DANS LE MEME SENS : 11 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 461, P 384 ET LES ARRETS CITES A RAPPROCHER : 3 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 904, P 717

Analyse

N. 247

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - REMBOURSEMENT PRIORITAIRE DES DEPENSES OCCASIONNES PAR L'ACCIDENT - SALAIRES PERDUS DURANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE
LE DROIT PRIORITAIRE ACCORDE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PAR L'ARTICLE 471, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE PEUT CONCERNER QUE LES SOMMES QUI LUI SONT DUES EN VERTU DE SON ACTION EN REMBOURSEMENT CE QUI NE VISE QUE LES SOMMES QU'ELLE A DEBOURSEES. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI ADMET LA VICTIME A PERCEVOIR PAR PRIORITE EN VERTU DE CE TEXTE, DES SOMMES REPRESENTANT LA PART DES SALAIRES CORRESPONDANT A LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE ET NON REMBOURSEE PAR DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, AINSI QUE LE COUT DES CERTIFICATS MEDICAUX ET D'UN TRANSPORT EGALEMENT NON REMBOURSE PAR LA CAISSE.