Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 02 mars 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI FIXE LES CONDITIONS D'AFFILIATION OBLIGATOIRE AUX ASSURANCES SOCIALES ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME MARCELLE X..., EPOUSE FENELOUS, AVAIT LA QUALITE DE SALARIEE DE SA MERE, DAME VEUVE X... ET QU'ELLE DEVAIT ETRE AFFILIEE AUX ASSURANCES SOCIALES, L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'IL ADOPTE, CONSTATE QUE VEUVE AMAT, INSTITUTRICE EN RETRAITE, TITULAIRE D'UNE PENSION LUI PERMETTANT DE FAIRE FACE A TOUS SES BESOINS, MAIS QUE SON MAUVAIS ETAT DE SANTE EMPECHE DE SE LIVRER A UNE OCCUPATION QUELCONQUE ET OBLIGE A AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE CONSTANTE D'UNE TIERCE PERSONNE, A FAIT REVENIR CHEZ ELLE SA FILLE EN INSTANCE DE DIVORCE, DAME MARCELLE Y..., LAQUELLE, EN CONTRE PARTIE DU SALAIRE QUE CONSTITUE SON HEBERGEMENT ET CELUI DE SES DEUX ENFANTS, LUI SERT DE BONNE, ETANT PRECISE QUE, DANS CE ROLE, DAME Y... EST TENUE DE SE SOUMETTRE DE FACON PERMANENTE A LA VOLONTE ET AUX DIRECTIVES DE SA MERE, DONT LES NECESSITES PHYSIQUES IMPOSENT DES SOINS NE POUVANT ETRE DIFFERES ET A FORTIORI ELUDES, DONC LAISSES A SA SEULE DECISION ;

QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR RELEVE QUE COMPTE TENU DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE LEGALE EXISTANT ENTRE ASCENDANT ET DESCENDANTS ET DES MANIFESTATIONS DE L'ENTRAIDE FAMILIALE, IL ETAIT NECESSAIRE D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UN SALAIRE ET D'UN LIEN DE SUBORDINATION, LES JUGES DU FOND, QUI SE BORNENT A CONSTATER QUE DAME VEUVE X... EN RAISON DE SES RESSOURCES NE BENEFICIAIT PAS DE LADITE OBLIGATION ALIMENTAIRE, SANS RECHERCHER SI LES AVANTAGES RECUS PAR DAME Y... DE SA MERE EXCEDAIENT OU NON SES DROITS DE CE CHEF, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 7 FEVRIER 1964 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN N° 64-11 233 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU TARN C/ DAME FENELOUS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM JOLLY, DE SEGOGNE A RAPPROCHER : 28 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 455, P 318 ET LES ARRETS CITES

Analyse

N. 229

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - MEMBRES DE LA FAMILLE DE L'EMPLOYEUR - FILLE S'OCCUPANT DE SA MERE
MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE L'AFFILIATION OBLIGATOIRE AUX ASSURANCES SOCIALES D'UNE FEMME EN INSTANCE DE DIVORCE VIVANT CHEZ SA MERE OBLIGEE D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, RELEVE QU'EN CONTREPARTIE DU SALAIRE QUE CONSTITUE SON HEBERGEMENT ET CELUI DE SES ENFANTS, ELLE SERT DE BONNE A SA MERE ET QUE, DANS CE ROLE, ELLE EST TENUE DE SE SOUMETTRE DE FACON PERMANENTE A LA VOLONTE ET AUX DIRECTIVES DE CELLE-CI, SANS RECHERCHER, COMPTE TENU DE L'OBLIGATION LEGALE EXISTANT ENTRE ASCENDANTS ET DESCENDANTS ET DES MANIFESTATIONS D'ENTRAIDE FAMILIALE, SI LES AVANTAGES RECUS PAR L'INTERESSEE DE SA MERE EXCEDENT OU NON SES DROITS DE CE CHEF.