Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 13 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 :

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES MINES DE BITUME ET D'ASPHALTE DU CENTRE A PAYER A SON OUVRIER ZENNOUD UNE INDEMNITE DE PREAVIS, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A RESULTE DU CONGEDIEMENT DONNE PAR L'EMPLOYEUR A ZENNOUD QUI S'ETAIT REFUSE A TRAVAILLER SUR LE CHANTIER DE MONTPELLIER, N'AYANT PU TROUVER A SE LOGER DANS CETTE VILLE ET QU'IL ETAIT DOUTEUX QUE LA SOCIETE EUT INVITE ZENNOUD A EFFECTUER LE PREAVIS A BEZIERS OU ELLE NE POUVAIT L'OCCUPER ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE ZENNOUD, EMPLOYE PAR ELLE DEPUIS LE 17 JUILLET 1962, ET REGULIEREMENT AFFECTE A UN CHANTIER DE MONTPELLIER, AVAIT ABANDONNE CELUI-CI LE JEUDI 13 DECEMBRE 1962 POUR N'Y PLUS REPARAITRE, QUE SANS AVOIR DONNE DE SES NOUVELLES ENTRE TEMPS, IL SE PRESENTA LE LUNDI 17 DECEMBRE 1962 AU DEPOT DE BEZIERS OU IL LUI AURAIT ETE DEMANDE EN VAIN D'ACCOMPLIR UN PREAVIS, CE QU'IL AURAIT REFUSE EN RECLAMANT LE REGLEMENT IMMEDIAT DE SON COMPTE ET QUE PAR SUITE C'ETAIT ZENNOUD QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE L'INTERRUPTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI N'Y A PAS REPONDU, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 20 FEVRIER 1963, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BEZIERS ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER N° 63-40 332 SOCIETE DES MINES DE BITUME ET D'ASPHALTE C/ ZENNOUD PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M BEURDELEY A RAPPROCHER : 22 AVRIL 1964, BULL 1964, IV, N° 316 (1°), P 260 ET L'ARRET CITE

Analyse

N 59

Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL RUPTURE PAR LE SALARIE INDEMNITES DELAI-CONGE CONDITIONS TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE INOBSERVATION
N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI ALLOUE A UN SALARIE UNE INDEMNITE DE PREAVIS, EN RELEVANT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A RESULTE DU CONGEDIEMENT DONNE A L'INTERESSE QUI S'ETAIT REFUSE A TRAVAILLER SUR LE CHANTIER D'UNE VILLE, N'AYANT PU TROUVER A SE LOGER DANS CELLE-CI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI FAISAIT VALOIR QUE CET OUVRIER, EMPLOYE SUR CE CHANTIER DEPUIS PLUSIEURS MOIS, L'AVAIT ABANDONNE POUR N'Y PLUS REPARAITRE, ET QUE, QUELQUES JOURS APRES, IL S'ETAIT PRESENTE AU DEPOT DE L'ENTREPRISE, SIS DANS UNE AUTRE VILLE, OU IL AURAIT REFUSE D'ACCOMPLIR UN PREAVIS ET DEMANDE LE REGLEMENT IMMEDIAT DE SON COMPTE.