Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 13 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DU 4 JUILLET 1963, RENDU SUR CONTREDIT DE VICO A CONFIRME L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PARITAIRE PRONONCEE EN PREMIERE INSTANCE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR VICO, EN CONTESTATION DU CONGE A LUI DONNE LE 22 JUIN 1962 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1962 PAR LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES DES LIEUX QUE VICO EXPLOITAIT, AU MOTIF QUE LA CONVENTION LIANT CES DEUX PARTIES DATANT DE 1954 ETAIT EXCLUSIVE DE LA NOTION DE BAIL RURAL SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE ;

ATTENDU POURTANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES DECLARATIONS DES PARTIES, LORS DE LEUR COMPARUTION PERSONNELLE EN JUSTICE, LE 15 MARS 1963, QU'EN 1954, LORSQUE VICO AVAIT ETE AUTORISE A EXPLOITER LES LIEUX LITIGIEUX, X... LUI AVAIT SEULEMENT PRECISE QU'UN JOUR, DES CONSTRUCTIONS SERAIENT ELEVEES SUR CES TERRAINS ET, "QU'AINSI, LA LOCATION NE SERAIT PAS PERPETUELLE" ET QUE CE N'EST QU'EN 1960, QUE X..., OFFICIELLEMENT AVISE QUE LES TERRES LOUEES ETAIENT COMPRISES DANS UNE ZONE A URBANISER, AVAIT RECU UNE PROPOSITION AMIABLE DE CESSION AVANT EXPROPRIATION ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE CONGE DONNE PAR X... LUI-MEME EN 1962, L'AVAIT ETE "EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 844, ALINEA 2 DU CODE RURAL", QUE CE PROPRIETAIRE Y VISAIT LES DIVERSES PIECES DE TERRE LOUEES VERBALEMENT ET QUE VICO ETAIT INVITE "A SATISFAIRE A TOUTES LES CHARGES ET OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DES LOCATAIRES SORTANTS PAR LA LOI ET LES USAGES LOCAUX" ;

ATTENDU QU'EN DECIDANT QU'IL N'AVAIT EXISTE PENDANT PRES DE DIX ANS QU'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ENTRE LES PARTIES, ALORS QUE LES CONSTATATIONS CI-DESSUS ENONCEES PERMETTAIENT A VICO D'INVOQUER LE BENEFICE DU STATUT RURAL ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 MODIFIANT L'ARTICLE 844 DU CODE RURAL ET DECLARE APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN N° 63-12 967 VICO C/ EPOUX GILLE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GIFFARD ET LEMANISSIER

Analyse

N 45

Cassation civil - BAIL A FERME DEFINITION CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE AUTORISATION D'EXPLOITER DES TERRES COMPRISES DANS UNE ZONE A URBANISER EXPLOITATION S'ETANT POURSUIVIE PENDANT PRES DE DIX ANS
NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI DECIDE QUE L'AUTORISATION DONNEE PENDANT PRES DE DIX ANS D'EXPLOITER DES TERRAINS INCLUS DANS UNE ZONE A URBANISER, NE PERMET PAS AU PRENEUR, QU'ELLE QUALIFIE SIMPLE OCCUPANT PRECAIRE, D'INVOQUER LE STATUT DU FERMAGE ET NOTAMMENT L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 MODIFIANT L'ARTICLE 844 DU CODE RURAL, DES LORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DES PARTIES RECUEILLIES AU COURS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE EN JUSTICE, QUE LE PRENEUR A ETE SEULEMENT AVISE AU JOUR DE LA CONVENTION QUE LA LOCATION NE SERAIT PAS PERPETUELLE PUISQU'UN JOUR DES CONSTRUCTIONS SERAIENT ELEVEES SUR LES TERRAINS, QUE PLUSIEURS ANNEES APRES SEULEMENT LE PROPRIETAIRE, OFFICIELLEMENT AVISE QUE DES TERRES LOUEES ETAIENT COMPRISES DANS UNE ZONE A URBANISER, A RECU UNE PROPOSITION AMIABLE DE CESSION AVANT EXPROPRIATION ET QUE, D'AUTRE PART, LE CONGE DONNE PAR LE PROPRIETAIRE LUI-MEME L'A ETE " EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 844, ALINEA 2, DU CODE RURAL ", QU'IL VISAIT LES DIVERSES PIECES LOUEES VERBALEMENT ET INVITAIT LE PRENEUR " A SATISFAIRE A TOUTES LES CHARGES ET OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DES LOCATAIRES SORTANTS PAR LA LOI ET LES USAGES LOCAUX ".