Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 12 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS FOUINETEAU" AYANT, AU COURS DES ANNEES 1946, 1947, 1948, 1949 ET 1950 VERSE A SON PERSONNEL DES GRATIFICATIONS TRES IMPORTANTES, DEPASSANT DANS PLUSIEURS CAS LE MONTANT DU X... ANNUEL, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES RENVOI DE CASSATION, DECIDE QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES, EN CE QUI CONCERNE LES GRATIFICATIONS DE 1947, POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 13 SEPTEMBRE 1947, 1949, 1950 DOIVENT ETRE, EN CAS D'EXCEDENT PAR RAPPORT AU PLAFOND D'ASSUJETTISSEMENT DU MOIS DE LA PAYE AVEC LAQUELLE ELLES ONT ETE VERSEES, REPORTEES SUR LE OU LES MOIS SUIVANTS, DANS LA LIMITE D'UNE ANNEE ;

QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE "SOUS LE PRETEXTE QUE CET ETALEMENT S'IMPOSE EN RAISON DE LA PRETENDUE VARIABILITE DES Y... CONSECUTIVE, SOI-DISANT, AU VERSEMENT DES GRATIFICATIONS LITIGIEUSES, ALORS QUE LE VERSEMENT DU SUPPLEMENT DE X... CONSTITUE PAR LES GRATIFICATIONS N'ETAIT PAS DE NATURE A CONFERER, PAR LUI SEUL, AU X... CONSTANT, UN CARACTERE DE VARIABILITE ET QUE L'ETALEMENT D'UNE FRACTION DE LA REMUNERATION TOTALE RETENUE PAR LE CALCUL DES COTISATIONS, SUR UNE PERIODE DISTINCTE DE CELLE DE LA PAYE, ETAIT EXCLUE PAR LES ARTICLES 145 ET 147 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, APPLICABLES EN L'ESPECE" ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ADJONCTION D'UNE GRATIFICATION ANNUELLE CONFERE NECESSAIREMENT, AU X... DU MOIS AU COURS DE LAQUELLE ELLE EST FAITE, UN CARACTERE VARIABLE ;

QUE D'AUTRE PART, LES ARTICLES 145 ET 147 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 NE PEUVENT ETRE APPLIQUES INDEPENDAMMENT DE L'ARTICLE 148 PARAGRAPHE 2 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1947, QUI LES COMPLETE ET QUI, APRES AVOIR INSTITUE LA REGLE DU REPORT, AJOUTE QUE LES MEMES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT LORSQUE LE X... OU LE GAIN, REGLE A INTERVALLES REGULIERS, EST VARIABLE DANS SON MONTANT ;

QU'IL N'EST FAIT DANS CE TEXTE AUCUNE DISTINCTION QUANT AUX MOTIFS ET AUX CIRCONSTANCES DE CETTE VARIABILITE ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON N° 64-10 367 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS A FOUINETEAU" C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-SAONE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET ROUVIERE DANS LE MEME SENS : 4 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 226 (2°), P 159 ;

12 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 42 (1°), P 34 ET L'ARRET CITE A RAPPROCHER : 4 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 447, P 337 ;

4 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 448, P 337

Analyse

N 43

Cassation civil - SECURITE SOCIALE COTISATIONS ASSIETTE PLAFOND APPLICATION REPORT DE L'EXCEDENT (ARTICLE 148, 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946) REDACTION ANTERIEURE AU 12 SEPTEMBRE 1952 SALAIRES VARIABLES ADJONCTION DE GRATIFICATIONS A UN SALAIRE FIXE
LES ARTICLES 145 ET 147 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 NE PEUVENT ETRE APPLIQUES INDEPENDAMMENT DE L'ARTICLE 148, 2, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1947 QUI LES COMPLETE ET QUI APRES AVOIR INSTITUE LA REGLE DU REPORT, AJOUTE QUE LES MEMES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT LORSQUE LE SALAIRE OU LE GAIN, REGLE A INTERVALLES REGULIERS, EST VARIABLE DANS SON MONTANT.
Cassation civil - AUCUNE DISTINCTION N'ETANT FAITE DANS L'ARTICLE 148, 2, QUANT AUX MOTIFS ET AUX CIRCONSTANCES DE CETTE VARIABILITE, SES DISPOSITIONS DOIVENT RECEVOIR APPLICATION EN CAS DE VERSEMENT, PAR L'EMPLOYEUR, D'UNE GRATIFICATION ANNUELLE DONT L'ADJONCTION CONFERE NECESSAIREMENT AU SALAIRE DU MOINS AU COURS DUQUEL ELLE EST FAITE, UN CARACTERE VARIABLE.