Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du vendredi 21 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ET L'ARTICLE 315 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'UNE EXPERTISE N'EST OPPOSABLE A UNE PARTIE QU'AUTANT QU'ELLE Y A ETE APPELEE OU REPRESENTEE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, S'EST FONDE SUR UNE EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE, POUR CONDAMNER COLOMBO, ENTREPRENEUR, A REPARER DES MALFACONS ALLEGUEES PAR LOSSEC, PROPRIETAIRE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, SUR LESQUELLES LE JUGE D'INSTANCE A FONDE SA DECISION, AVAIENT ETE FAITES HORS LA PRESENCE DES PARTIES ;

QUE, DES LORS, EN REJETANT L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'EXPERTISE SOULEVEE PAR COLOMBO AU MOTIF QUE LESDITES CONSTATATIONS ETAIENT PUREMENT MATERIELLES, ALORS QU'ELLES ETAIENT ESSENTIELLES A LA SOLUTION DU LITIGE, LE JUGE D'INSTANCE A VIOLE LE PRINCIPE ET LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BREST LE 9 JUILLET 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MORLAIX. N° 64 - 14 317. COLOMBO C/ LOSSEC. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M GOUTET. A RAPPROCHER : 20 JANVIER 1965, BULL 1965, I, N° 57, P 43.

Analyse

N 96

Cassation civil - EXPERTISE CARACTERE CONTRADICTOIRE FORMALITES NECESSAIRES INOBSERVATION INOPPOSABILITE DE L'EXPERTISE
UNE EXPERTISE N'EST OPPOSABLE A UNE PARTIE QU'AUTANT QU'ELLE Y A ETE APPELEE OU REPRESENTEE.
Cassation civil - VIOLE DONC L'ARTICLE 315 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE LA DECISION QUI, POUR CONDAMNER UN ENTREPRENEUR A REPARER DES MALFACONS ALLEGUEES, SE FONDE SUR UNE EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE ALORS QUE LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT AVAIENT ETE FAITES HORS LA PRESENCE DES PARTIES ET QUE CES CONSTATATIONS, BIEN QUE MATERIELLES, ETAIENT ESSENTIELLES A LA SOLUTION DU LITIGE.