Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 20 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE EST EN PARTIE EXONERE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE A CE TITRE, S'IL PROUVE QUE L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS, EUT-IL PU NORMALEMENT LE PREVOIR ET LE SURMONTER, A CEPENDANT CONCOURU A LA PRODUCTION DE CE DOMMAGE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE, A LA CROISEE DE DEUX VOIES, ENTRE LE CAMION DE L'ENTREPRISE DES TRANSPORTS ARMAND, QUI DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL COMPORTANT UN SIGNAL STOP ET LA MOTOCYCLETTE MONTEE PAR KANEL, QUI CIRCULAIT SUR UNE ROUTE NATIONALE A GRANDE CIRCULATION ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESAIT DE PLEIN DROIT SUR L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SE TROUVAIT ATTENUEE DANS UNE CERTAINE MESURE, LA COUR D'APPEL DEDUIT A LA CHARGE DE KANEL UN MANQUE DE MAITRISE ET D'ATTENTION DES SEULS FAITS QU'IL ETAIT AGE DE 56 ANS ET QU'IL CIRCULAIT DEPUIS LE DEBUT DE LA MATINEE EN CONDUISANT UNE PUISSANTE MOTOCYCLETTE ;

MAIS ATTENDU QU'EN NE CARACTERISANT PAS LE COMPORTEMENT DE KANEL, ET EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LE POINT DE SAVOIR EN QUOI IL AVAIT PU CONTRIBUER A LA REALISATION DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER TANT LA QUALIFICATION DONNEE AUX CIRCONSTANCES DE FAIT, QUE L'EXISTENCE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME ET LE DOMMAGE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 63-12589 KANEL C/ ENTREPRISE DE TRANSPORTS ARMAND ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET GOUTET. A RAPPROCHER : 20 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 746, P 547.

Analyse

N 88

Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE FAUTE CIRCULATION ROUTIERE DEFAUT DE MAITRISE DU VEHICULE NECESSITE DE CARACTERISER LA FAUTE
LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE EST EN PARTIE EXONERE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE A CE TITRE S'IL PROUVE QUE L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE, TEL LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS, EUT-IL PU NORMALEMENT LE PREVOIR ET LE SURMONTER, A CEPENDANT CONCOURU A LA PRODUCTION DE CE DOMMAGE.
Cassation civil - MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR DECLARER ATTENUEE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PESANT SUR LE GARDIEN D'UN CAMION, DEBITEUR DE LA PRIORITE, ENTRE EN COLLISION AVEC UNE MOTOCYCLETTE PRIORITAIRE, DEDUIT A LA CHARGE DU MOTOCYCLISTE UN MANQUE DE MAITRISE ET D'ATTENTION DES SEULS FAITS QU'IL ETAIT AGE DE 56 ANS ET QU'IL CIRCULAIT DEPUIS LE DEBUT DE LA MATINEE EN CONDUISANT UNE PUISSANTE MACHINE, ET NE CARACTERISE PAS LE COMPORTEMENT DE CE CONDUCTEUR NI NE S'EXPLIQUE SUR LE POINT DE SAVOIR EN QUOI IL AVAIT PU CONTRIBUER A LA REALISATION DE L'ACCIDENT, CE QUI NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER TANT LA QUALIFICATION DONNEE AUX CIRCONSTANCES DE FAIT QUE L'EXISTENCE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME ET LE DOMMAGE.