Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 19 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ECARTER DES DEBATS LE PROCES-VERBAL DE CONSTAT DRESSE PAR L'HUISSIER REQUIS PAR GUILLERMIN, ET REJETER LA DEMANDE D'ENQUETE FORMULEE PAR CE DERNIER, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION SUR CE POINT DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE LES DECLARATIONS DE PELISSIER AVAIENT ETE RECUEILLIES PAR L'HUISSIERDANS DES CIRCONSTANCES ET DES TERMES TELS QUE LA PARTIALITE DE CE MANDATAIRE DE L'UNE DES PARTIES ETAIT MANIFESTE, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE DE POLICE QUE LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE EXACTEMENT DANS LES CIRCONSTANCES EXPOSEES PAR CESARI ET LA ZURICH ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT POUR APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS, ET L'UTILITE DES MESURES D'INSTRUCTION SOLLICITEES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES, DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 - 11 859. CONSORTS Y... C / COMPAGNIE D'ASSURANCES LA ZURICH ET AUTRE. PRESIDENT M X... - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET COUTARD.

Analyse

N 78

Cassation civil - PREUVE EN GENERAL POUVOIRS DU JUGE VALEUR DES PREUVES APPRECIATION CONSTAT D'HUISSIER CONSTAT DRESSE A LA REQUETE D'UNE PARTIE
APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS ET L'UTILITE DES MESURES D'INSTRUCTION SOLLICITEES, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION ECARTANT DES DEBATS, RELATIFS A LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION DE VEHICULES, LE PROCES-VERBAL DE CONSTAT DRESSE PAR UN HUISSIER REQUIS PAR UNE PARTIE ET REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE QUE CETTE PARTIE A FORMEE, LES JUGES QUI, APRES AVOIR ENONCE QUE LES DECLARATIONS FIGURANT DANS CE PROCES-VERBAL AVAIENT ETE RECUEILLIES PAR L'HUISSIER DANS DES CIRCONSTANCES ET DES TERMES TELS QUE LA PARTIALITE DE CE MANDATAIRE DE L'UNE DES PARTIES ETAIT MANIFESTE, DECLARENT QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE DE POLICE QUE LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE EXACTEMENT DANS LES CIRCONSTANCES EXPOSEES PAR L'AUTRE PARTIE.