Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du vendredi 14 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE ENTRE LES EPOUX X... AU PROFIT DE LA FEMME PAR JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT LE 28 JUIN 1962 ET SIGNIFIE AU PARQUET LE 13 AOUT 1962, QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'INSERTION DANS UN JOURNAL A ETE FAITE LE 8 OCTOBRE 1962 ET QUE X... A INTERJETE APPEL DUDIT JUGEMENT LE 13 DECEMBRE 1962 ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS, ET NON SANS EN CONTREDIRE, DECIDE QUE CET APPEL ETAIT IRRECEVABLE COMME TARDIF EN DECLARANT REGULIERE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT A UNE ADRESSE FANTAISISTE ALORS QU'ELLE AURAIT DU ETRE FAITE AU SEUL DOMICILE FIGURANT DEPUIS LE DEBUT DE LA PROCEDURE DE DIVORCE DES LORS QU'AUCUN CHANGEMENT DE DOMICILE N'AVAIT ETE SIGNIFIE, QUE LA FEMME A CACHE A L'HUISSIER LA RESIDENCE DE SON MARI EN MAURITANIE ET QU'EN CONSEQUENCE L'EXPLOIT QUI AURAIT DU ETRE SIGNIFIE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 69, PARAGRAPHE 9 OU 10 ETAIT ENTACHE D'UNE NULLITE ABSOLUE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE X..., DOMICILIE A VILLEURBANNE, A ABANDONNE CE DOMICILE AU COURS DE LA PROCEDURE DE DIVORCE POUR SE RENDRE EN MAURITANIE, QU'IL A DISSIMULE SA RESIDENCE A SON EPOUSE AVEC LA COMPLICITE DE SES PARENTS, QUE CEUX-CI ONT FAUSSEMENT PRETENDU IGNORER LE LIEU DE SON SEJOUR A L'OCCASION DE RECHERCHES OPEREES PAR LES SERVICES DE POLICE, PAR LE JUGE D'INSTRUCTION INFORMANT DU CHEF D'ABANDON DE FAMILLE ET PAR L'HUISSIER CHARGE DE SIGNIFIER LE JUGEMENT DE DIVORCE A LEUR DOMICILE ;

QUE SES RECHERCHES ETANT RESTEES VAINES, CET OFFICIER MINISTERIEL A PROCEDE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 69, 8° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

QUE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT SUSDIT AVAIT ETE REGULIERE, ET QUE X... NE POUVAIT INVOQUER SA TURPITUDE POUR BENEFICIER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 158 BIS, 5° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DU DELAI SUPPLEMENTAIRE DE DEUX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 73 DU MEME CODE AU BENEFICE DE CEUX QUI DEMEURENT EN AFRIQUE ;

66 9501 0 51 004 3 D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET QUI HORS DE TOUTE CONTRADICTION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR D'OFFICE, DECLARE NUL L'ACTE D'APPEL DE X... AU MOTIF QUE CELUI-CI NE FAISAIT CONNAITRE QU'UNE ADRESSE POSTALE ET NON SON DOMICILE ;

MAIS ATTENDU QUE L'APPEL DE X... AYANT ETE DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF, LE MOYEN SE TROUVE DEPOURVU D'INTERET ET QU'IL EST, PARTANT, IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64 - 12 142. X... C / DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM NICOLAY ET DE GRAND-MAISON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 23 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 656, P 481.

Analyse

N 67

Cassation civil - 1 JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT SIGNIFICATION SIGNIFICATION A PARQUET REGULARITE CONSTATATIONS SUFFISANTES
1 LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER REGULIERE LA SIGNIFICATION A PARQUET D'UN JUGEMENT DE DIVORCE RENDU PAR DEFAUT CONTRE LE MARI, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE CELUI-CI A ABANDONNE AU COURS DE LA PROCEDURE SON DOMICILE SITUE EN FRANCE POUR SE RENDRE EN MAURITANIE, QU'IL A DISSIMULE SA RESIDENCE A SON EPOUSE AVEC LA COMPLICITE DE SES PARENTS, QUE CEUX-CI ONT FAUSSEMENT PRETENDU IGNORER LE LIEU DE SON SEJOUR A L'OCCASION DE RECHERCHES OPEREES PAR LES SERVICES DE POLICE, PAR LE JUGE D'INSTRUCTION INFORMANT DU CHEF D'ABANDON DE FAMILLE ET PAR L'HUISSIER CHARGE DE SIGNIFIER LE JUGEMENT DE DIVORCE A LEUR DOMICILE ET QUE CET OFFICIER MINISTERIEL, APRES DE VAINES RECHERCHES, A PROCEDE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 69, 8 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. PAR SUITE, LES JUGES DU FOND AYANT PU DEDUIRE DE CES MEMES CONSTATATIONS QUE LE MARI NE POUVAIT INVOQUER SA TURPITUDE POUR BENEFICIER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 158 BIS, 5, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DU DELAI SUPPLEMENTAIRE DE DEUX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 73 DU MEME CODE, AU BENEFICE DE CEUX QUI DEMEURENT EN AFRIQUE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LEUR DECISION DECLARANT IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR LE MARI PLUS DE DEUX MOIS APRES LA DATE A LAQUELLE A ETE FAITE L'INSERTION DANS UN JOURNAL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 158 TION DANS UN JOURNAL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 158 BIS PRECITE.

Cassation civil - 2 CASSATION INTERET EXPLOIT NULLITE DECLARATION D'OFFICE ACTE D'APPEL IRRECEVABILITE DE L'APPEL PRONONCEE POUR TARDIVETE
2 EST IRRECEVABLE COMME DEPOURVU D'INTERET LE MOYEN FAISANT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR, D'OFFICE, DECLARE NUL UN ACTE D'APPEL QUI N'INDIQUE PAS LE DOMICILE DE L'APPELANT AUTREMENT QUE PAR UNE ADRESSE POSTALE, DES LORS QUE L'APPEL A ETE DECLARE IRRECEVABLE PARCE QUE TARDIF.