Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 13 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR BRUN CONTRE LA CAISSE D'EPARGNE DE NICE AUX FINS DE MISE EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT D'ARRERAGES DE LA PENSION DE RETRAITE QUI LUI ETAIT ANTERIEUREMENT SERVIE PAR LA CAISSE DES RETRAITES DE CET ORGANISME, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL AVAIT ETE DISSOUS A LA SUITE DE LA CREATION DE LA CAISSE GENERALE DES RETRAITES DU PERSONNEL DES CAISSES D'EPARGNE ET QUE SON AVOIR AVAIT ETE REPARTI ENTRE SES ADHERENTS ;

QU'IL EN DEDUIT QUE L'ACTION DIRIGEE CONTRE ELLE ETAIT DEVENUE SANS OBJET ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONFONDANT LA CAISSE D'EPARGNE DE NICE AVEC LA CAISSE DE RETRAITE DE SON PERSONNEL, N'A PAS RECHERCHE SI LA SECONDE AVAIT UNE PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE DE LA PREMIERE ET SI CELLE-CI NE DEMEURAIT PAS TENUE, ENVERS BRUN, DES ENGAGEMENTS PRIS LORS DE SON ADMISSION A LA RETRAITE ET DONT ELLE DEVAIT EXAMINER LA PORTEE A L'EGARD DE LA RECLAMATION DONT ELLE ETAIT SAISIE ;

QU'AINSI, ELLE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 19 JANVIER 1959 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 59 11 113. BRUN C / CAISSE D'EPARGNE DE NICE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM DESACHE ET GEORGE.

Analyse

N 50

Cassation civil - CAISSE D'EPARGNE PERSONNEL RETRAITE CAISSE DE RETRAITE DISSOLUTION EFFET
NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR DECLARER IRRECEVABLE, COMME SANS OBJET, LA DEMANDE FORMEE PAR UN ANCIEN AGENT D'UNE CAISSE D'EPARGNE AUX FINS DE PAYEMENT D'UN COMPLEMENT D'ARRERAGES DE LA PENSION DE RETRAITE QUI LUI ETAIT ANTERIEUREMENT SERVIE PAR LA CAISSE DE RETRAITE DE CET ORGANISME, CONSTATE QU'IL A ETE DISSOUS A LA SUITE DE LA CREATION DE LA CAISSE GENERALE DE RETRAITES DES CAISSES D'EPARGNE ET QUE SON AVOIR AVAIT ETE REPARTI ENTRE SES ADHERENTS, CONFONDANT AINSI LA CAISSE D'EPARGNE AVEC LA CAISSE DE RETRAITE DE SON PERSONNEL ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT DE RECHERCHER SI LA SECONDE AVAIT UNE PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE DE LA PREMIERE ET SI CELLE-CI NE DEMEURAIT PAS TENUE, ENVERS SON ANCIEN AGENT, DES ENGAGEMENTS PRIS LORS DE SON ADMISSION A LA RETRAITE.