Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 janvier 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 12 janvier 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, EN VIOLATION DES ARTICLES 689 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 17 ET 18 DU DECRET DU 26 JUILLET 1956, REFUSE DE TENIR COMPTE, POUR L'EVALUATION DES RESSOURCES DE DEVAU EN VUE DE L'APPRECIATION DE SON DROIT A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, DU REVENU FICTIF QUE SERAIT CENSE LUI PROCURER L'IMMEUBLE QU'IL HABITE ET DONT IL A CEDE LA NUE-PROPRIETE CONTRE LE PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE, AVEC RAISON, QUE L'ARTICLE 689 DISPOSE, EN SON ALINEA 3, QU'IL N'EST PAS TENU COMPTE, DANS L'ESTIMATION DES RESSOURCES, DE LA VALEUR DES LOCAUX D'HABITATION EFFECTIVEMENT OCCUPES, A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE PAR L'INTERESSE ET LES MEMBRES DE SA FAMILLE Y... AVEC LUI ;

QUE CETTE DISPOSITION, DE PORTEE GENERALE, N'EST NULLEMENT CONTREDITE PAR LES ARTICLES 17 ET 18 DU DECRET DU 26 JUILLET 1956 ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62-11 523 CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES C / DEVAU ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL :

M X... - AVOCAT : M ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 2 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 611, P 426 ;

19 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 81, P 59.

Analyse

N 49

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES VIEILLESSE ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE (FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE) CONDITIONS ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES RESSOURCES PERSONNELLES REVENUS DES BIENS IMMOBILIERS OCCUPATION DE L'IMMEUBLE PAR LE REQUERANT OCCUPATION A TITRE D'USUFRUITIER
SELON L'ARTICLE 689, ALINEA 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE IL N'EST PAS TENU COMPTE, DANS L'ESTIMATION DES RESSOURCES DE LA VALEUR DES LOCAUX D'HABITATION EFFECTIVEMENT OCCUPES, A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE PAR L'INTERESSE ET LES MEMBRES DE SA FAMILLE VIVANT AVEC LUI.
Cassation civil - CETTE DISPOSITION, DE PORTEE GENERALE, N'EST NULLEMENT CONTREDITE PAR LES ARTICLES 17 ET 18 DU DECRET DU 26 JUILLET 1956.
Cassation civil - PAR SUITE IL N'Y A PAS LIEU DE TENIR COMPTE DANS L'EVALUATION DES RESSOURCES D'UN REQUERANT DU REVENU FICTIF QUE SERAIT CENSE LUI PROCURER L'IMMEUBLE QU'IL HABITE ET DONT IL A CEDE LA NUE-PROPRIETE CONTRE LE PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE.