Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : Rejet

Audience publique du mercredi 23 février 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL" A INDEMNISER SON ASSURE PLANCHON POUR LE VOL, SURVENU LE 8 JUILLET 1962, DE SA VOITURE AUTOMOBILE QUI SE TROUVAIT EN STATIONNEMENT DANS UNE RUE DE SIDI-BEL-ABBES ;

ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE NI LA DECLARATION DE L'ASSURE LUI-MEME A LA POLICE, NI LA LETTRE DE L'ASSUREUR QUI REFUSAIT SA GARANTIE EN RAISON DE LA GUERRE CIVILE NE DEMONTRAIENT L'EXISTENCE DU SINISTRE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, SANS VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE, SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LE VOL ETAIT ETABLI PAR LA DECLARATION DE PLANCHON ET LE PROCES-VERBAL DRESSE AU COMMISSARIAT DE POLICE ET PAR LA LETTRE DE LA COMPAGNIE DU 15 OCTOBRE 1962 ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR REJETER LE MOYEN SOULEVE PAR LA COMPAGNIE, SELON LEQUEL, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ELLE DEVAIT ETRE EXONEREE DE LA GARANTIE DE CE SINISTRE, DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE EN RETENANT QUE LA GUERRE CIVILE AVAIT PRIS FIN EN JUIN 1962, ALORS QU'IL ETAIT NOTOIRE QUE L'EMEUTE ET LE DESORDRE S'ETAIENT POURSUIVIS DE LONGS MOIS APRES LA DECLARATION DE L'INDEPENDANCE EN ALGERIE, D'AVOIR EXIGE LA PREUVE D'UN FAIT PRECIS DE GUERRE CIVILE, ALORS QU'IL SUFFISAIT A L'ASSUREUR DE DEMONTRER QUE CELLE-CI AVAIT ETE POUR PARTIE ET INDIRECTEMENT LA CAUSE DU SINISTRE, ET ENFIN DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE LA CIRCONSTANCE, INVOQUEE PAR L'ASSUREUR, DE LA DESORGANISATION DE LA POLICE ET DE SON INCAPACITE DE PROTEGER LES BIENS CARACTERISAIT LA SITUATION PREVUE PAR L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT JUSTEMENT RAPPELE QU'IL NE SUFFIT PAS, POUR EXONERER L'ASSUREUR, QUE LE VOL SOIT SURVENU DURANT LA GUERRE CIVILE, MAIS QU'IL FAUT QU'AU TEMPS ET AU LIEU OU IL S'EST PRODUIT, UN EVENEMENT QUI SE RATTACHE ETROITEMENT A CETTE GUERRE AIT JOUE UN ROLE DETERMINANT DANS SA REALISATION, ONT RELEVE QU'A L'EPOQUE DU VOL, 8 JUILLET 1962, LA GUERRE CIVILE AVAIT PRIS FIN EN ALGERIE ET QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES N'AVAIT PRODUIT AUCUN DOCUMENT INDIQUANT QUE CETTE GUERRE AVAIT CONTINUE APRES LA FIN DU MOIS DE JUIN 1962, NOTAMMENT A SIDI-BEL-ABBES ;

QU'AYANT AINSI ADMIS SANS DENATURATION L'ABSENCE DE RELATIONS ENTRE LE VOL ET LA GUERRE CIVILE, ILS ONT JUSTIFIE LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS VAINEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI ;

QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST DONC FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES

Analyse

Bulletin 1966 I N° 136

Cassation civil - 1 ASSURANCE VOL - GARANTIE - EXCLUSION - GUERRE CIVILE - CONDITIONS - SINISTRE SURVENU DURANT LA GUERRE CIVILE - EVENEMENT S'Y RATTACHANT AYANT JOUE UN ROLE DANS LA REALISATION DU DOMMAGE.
1 POUR QU'UN ASSUREUR PUISSE BENEFICIER DE L'EXONERATION DE GARANTIE EDICTEE PAR L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 AU CAS OU LES DOMMAGES, DONT REPARATION LUI EST DEMANDEE, ONT ETE CAUSES PAR LA GUERRE CIVILE, IL NE SUFFIT PAS QU'IL RAPPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE EN VERTU DE L'ALINEA 2 IN FINE DE CE TEXTE, QUE LE SINISTRE EST SURVENU DURANT LA GUERRE CIVILE QUI SEVISSAIT ALORS DANS LE PAYS, MAIS IL LUI FAUT ETABLIR QU'AU TEMPS ET AU LIEU OU IL S'EST PRODUIT, UN EVENEMENT SE RATTACHANT ETROITEMENT A CETTE GUERRE CIVILE A JOUE UN ROLE DETERMINANT DANS SA REALISATION. (ARRETS N 1 A 10.)

Cassation civil - 2 COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - PRESIDENT EMPECHE - REMPLACEMENT - PRESIDENT D'UNE AUTRE CHAMBRE - DELEGATION PAR LE PREMIER PRESIDENT.
2 DOIT ETRE REJETE LE POURVOI QUI REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR ETE RENDU PAR UNE CHAMBRE D'UNE COUR D'APPEL PRESIDEE, NON PAR LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT EMPECHE, MAIS PAR LE PRESIDENT D'UNE AUTRE CHAMBRE, DES LORS QUE CE MAGISTRAT DEVAIT ASSURER LA PRESIDENCE TANT EN RAISON DE LA DELEGATION DONT IL ETAIT L'OBJET, PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, ET QUE RELATE L'ARRET ATTAQUE, QUE DE SON RANG SUPERIEUR A CELUI DES MAGISTRATS APPELES A SIEGER AVEC LUI. (ARRETS N 3 ET 4)

Cassation civil - 3 ASSURANCE VOL - GARANTIE - CONDITIONS - PREUVE DE LA MATERIALITE DU VOL - CONSTATATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
3 LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR UNE DEMANDE D'INDEMNISATION FORMEE CONTRE UN ASSUREUR POUR LE VOL D'UNE VOITURE SURVENU EN ALGERIE, ESTIMENT SOUVERAINEMENT ET SANS VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE QUE LE VOL ETAIT ETABLI PAR LA DECLARATION DE L'ASSURE ET LE PROCES VERBAL DRESSE PAR LE COMMISSAIRE DE POLICE AINSI QUE PAR LA LETTRE DE L'ASSUREUR REFUSANT SA GARANTIE EN RAISON DE LA GUERRE CIVILE. (ARRET N 6. )