SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT D'ADJUDICATION SUR SURENCHERE INTERVENU A LA SUITE DE LA CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE DE LA SAISIE IMMOBILIERE DILIGENTEE A LEUR ENCONTRE PAR LA DAME X...;

MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE D'ADJUDICATION QUI COMME EN L'ESPECE, NE STATUE SUR AUCUN INCIDENT, NE FAIT QUE CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE;

QU'ELLE N'EST PAS ASSORTIE DE LA CHOSE JUGEE ET N'A PAS LE CARACTERE D'UN JUGEMENT;

QU'ELLE N'EST DONC SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS;

PAR CES MOTIFS : DECLARE EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 AVRIL 1963 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AURILLAC. N° 63-13 013. CONSORTS Y... C/ CHATONNIER ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 26 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 950 (4°), P 670.