Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 17 mars 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961;

ATTENDU QUE, SELON CETTE DISPOSITION LES EMPLOYEURS PEUVENT EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE BONNE FOI DUMENT PROUVEES FORMULER UNE DEMANDE GRACIEUSE EN REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES;

ATTENDU QUE POUR FAIRE BENEFICIER LE SIEUR X... D'UNE REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD PAR LUI ENCOURUES, LA SENTENCE ATTAQUEE SE BORNE A ENONCER QUE LE MONTANT DESDITES MAJORATIONS AURAIT ETE MOINS ELEVE SI ELLES AVAIENT ETE DECOMPTEES NORMALEMENT SANS ATTENDRE LA FIN D'UN LITIGE OPPOSANT LE DEBITEUR A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES;

QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI CES CIRCONSTANCES ETAIENT DE NATURE A ETABLIR LA BONNE FOI DE L'INTERESSE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE ROUEN LE 17 MAI 1962;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'EVREUX. N° 62-12 023. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROUEN C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M DE SEGOGNE.

Analyse

N. 362

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - BONNE FOI - RETARD MIS PAR L'ORGANISME CREANCIER A POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS
MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR FAIRE BENEFICIER UN ASSUJETTI D'UNE REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD PAR LUI ENCOURUES, SE BORNE A ENONCER QUE LE MONTANT DESDITES MAJORATIONS AURAIT ETE MOINS ELEVE SI ELLES AVAIENT ETE DECOMPTEES NORMALEMENT SANS ATTENDRE LA FIN D'UN LITIGE OPPOSANT L'INTERESSE A UNE AUTRE CAISSE ET CE SANS RECHERCHER SI CES CIRCONSTANCES ETAIENT DE NATURE A ETABLIR LA BONNE FOI DU DEBITEUR.