Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION PARTIELLE.

Audience publique du mercredi 16 mars 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES ;

MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE "POUR L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES, ELLE SE REFERE AUX CONCLUSIONS SIGNIFIEES PAR CELLES - CI QUI FIGURENT AU DOSSIER" ET EN RESUMANT ENSUITE LA TENEUR DESDITES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 141 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DE DAME X..., ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL, QUE L'ENQUETE AVAIT ETABLI LE DEPART DU MARI DU DOMICILE CONJUGAL ;

MAIS ATTENDU QU'EN ESTIMANT, APRES ANALYSE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, QUE "LE DEPART DE FRISON DU DOMICILE CONJUGAL NE SAURAIT LUI ETRE REPROCHE VALABLEMENT", LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT POUR APPRECIER LE CARACTERE INJURIEUX, AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, DES GRIEFS INVOQUES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, EST DISTINCTE DE CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, QUE, SAUF CHANGEMENT INTERVENU DANS LES RESSOURCES RESPECTIVES DES EPOUX, ELLE NE PEUT ETRE SUPPRIMEE TANT QUE LE LIEN CONJUGAL N'EST PAS ROMPU PAR UN ARRET PRONONCANT LE DIVORCE, DEVENU DEFINITIF ;

ATTENDU QUE, POUR ORDONNER A PARTIR DE SA DATE LA SUPPRESSION DE LA PENSION ALLOUEE A DAME X... PAR LE MAGISTRAT CONCILIATEUR, L'ARRET ENONCE QUE LE DIVORCE ETANT PRONONCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA FEMME, CELLE-CI NE POUVAIT PRETENDRE A UNE PENSION AU TITRE DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL ;

EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE CHEF DE LA DECISION SUPPRIMANT LA PENSION ALIMENTAIRE A COMPTER DE LA DATE DE L'ARRET, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (7E CHAMBRE) LE 6 MAI 1965 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-13 053. DAME X... C/ FRISON. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM TETREAU ET NICOLAY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N 1 : 3 MARS 1964, BULL 1964, I, N 123(1), P 92. SUR LE N 3 : 1ER MARS 1961, BULL, 1961, II, N 167, P 121.

Analyse

N. 345

Cassation civil - 1. JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - MENTIONS SUFFISANTES
1. SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 141 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET QUI DECLARE QUE POUR "L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES IL SE REFERE AUX CONCLUSIONS SIGNIFIEES PAR CELLES-CI QUI FIGURENT AU DOSSIER" ET RESUME ENSUITE LA TENEUR DESDITES CONCLUSIONS.

Cassation civil - 2. DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
2. EN ESTIMANT, APRES ANALYSE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, QUE LE DEPART D'UN MARI DU DOMICILE CONJUGAL "NE SAURAIT LUI ETRE REPROCHE VALABLEMENT", LES JUGES DU FOND NE FONT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT POUR APPRECIER LE CARACTERE INJURIEUX, AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, DES GRIEFS INVOQUES A L'APPUI D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE.

Cassation civil - 3. DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - SUPPRESSION - PRONONCE DU DIVORCE AUX TORTS DE L'EPOUX BENEFICIAIRE - DATE - DATE DE L'ARRET (NON)
3. LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, EST DISTINCTE DE CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, ET SAUF CHANGEMENT INTERVENU DANS LES RESSOURCES RESPECTIVES DES EPOUX, ELLE NE PEUT ETRE SUPPRIMEE TANT QUE LE LIEN CONJUGAL N'EST PAS ROMPU PAR UN ARRET PRONONCANT LE DIVORCE, DEVENU DEFINITIF. IL S'ENSUIT QUE LES JUGES D'APPEL QUI PRONONCENT UN DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA FEMME NE PEUVENT, POUR CE MOTIF, SUPPRIMER LA PENSION ALLOUEE A CELLE-CI PAR LE MAGISTRAT CONCILIATEUR, A PARTIR DU JOUR DU PRONONCE DE LEUR DECISION.