Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 16 mars 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET ALLOCATIONS FAMILIALES (U R S S A F) A FAIT DELIVRER A CERISIER UNE CONTRAINTE POUR AVOIR PAYEMENT D'UNE SOMME DE 11 307,50 FRANCS REPRESENTANT LES COTISATIONS DUES POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE 1959 ET D'UNE SOMME DE 1 017,50 FRANCS AU TITRE DES MAJORATIONS DE RETARD;

QUE SAISIE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR CERISIER, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VALIDE LADITE CONTRAINTE A CONCURRENCE DE LA SOMME REPRESENTANT LES COTISATIONS ET A SURSIS A STATUER SUR LES MAJORATIONS DE RETARD;

QUE, POSTERIEUREMENT A L'APPEL FORME PAR L'U R S S A F CONTRE LADITE DECISION, UN ACCORD EST INTERVENU ENTRE ELLE ET CERISIER POUR UN PAYEMENT ECHELONNE DES COTISATIONS;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LA CONTRAINTE TANT POUR LES COTISATIONS QUE LES MAJORATIONS, ALORS QUE SI L'APPEL DE L'U R S S A F ETAIT RECEVABLE EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS IL ETAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE DEVENU SANS OBJET PAR SUITE DUDIT ACCORD;

MAIS ATTENDU QUE L'APPEL DE L'U R S S A F ETAIT LIMITE AU CHEF DU JUGEMENT AYANT SURSIS A STATUER QUANT AUX MAJORATIONS DE RETARD;

QUE SI, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, CERISIER AVAIT EFFECTIVEMENT EXPOSE QUE LA CONTRAINTE ETAIT, EN CE QUI CONCERNAIT LES COTISATIONS, DEVENUE SANS OBJET, PAR SUITE DES ARRANGEMENTS PRIS IL N'AVAIT POINT CONCLU A LA REFORMATION DU CHEF DU JUGEMENT L'AYANT VALIDEE POUR LEUR MONTANT, MAIS AVAIT SEULEMENT EXCIPE DE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL DE L'U R S S A F EN CE QU'IL TENDAIT A LA VALIDATION DE LA CONTRAINTE EGALEMENT POUR LES MAJORATIONS DE RETARD;

ATTENDU QU'A DEFAUT D'APPEL INCIDENT DE LA PART DE CERISIER LA DECISION NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR LES CRITIQUES DU POURVOI;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL DE L'U R S S A F RELATIVEMENT AUX MAJORATIONS DE RETARD, ALORS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT STATUE EN DERNIER RESSORT A LEUR SUJET, DES LORS QU'ELLES NE S'ELEVAIENT QU'A LA SOMME DE 1 017,67 FRANCS;

MAIS ATTENDU QUE LA CONTRAINTE AYANT ETE DELIVREE POUR AVOIR PAYEMENT DE SOMMES REPRESENTANT DES COTISATIONS ARRIEREES ET LES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES, DONT LE TOTAL ETAIT SUPERIEUR AU TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, LA DECISION RENDUE SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR CERISIER A LADITE CONTRAINTE ETAIT, EN RAISON DU TAUX DE LA DEMANDE, SUSCEPTIBLE D'APPEL;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-11 041. CERISIER C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS FAMILIALES DE PARIS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET DESACHE. A RAPPROCHER :

SUR LE N° 1 : 23 FEVRIER 1956, BULL 1956, IV, N° 189, P 137. 27 JUIN 1956, BULL 1956, I, N° 266, P 215. 17 JUILLET 1957, BULL 1957, I, N° 343, P 273. 26 MAI 1958, BULL 1958, IV, N° 587, P 437. SUR LE N° 2 :

17 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 897, P 636.

Analyse

N. 343

Cassation civil - 1. APPEL - APPEL INCIDENT - FORME - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS DE L'INTIME TENDANT A LA REFORMATION DE LA DECISION ENTREPRISE - SIMPLES OBSERVATIONS CONTENUES DANS LES MOTIFS DES CONCLUSIONS (NON)
1. EN L'ETAT D'UN APPEL DE L'U. R. S. S. A. F LIMITE AU CHEF DU JUGEMENT AYANT SURSIS A STATUER A LA VALIDATION D'UNE CONTRAINTE EN CE QUI CONCERNE LES MAJORATIONS DE RETARD, LE DEBITEUR QUI N'A EXCIPE QU'A CET EGARD DE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL, SE BORNANT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL A EXPOSER QU'EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS, LA CONTRAINTE SERAIT DEVENUE SANS OBJET PAR SUITE D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE LUI ET L'U. R. S. S. A. F, SANS TOUTEFOIS CONCLURE A LA REFORMATION DU CHEF DU JUGEMENT L'AYANT VALIDEE POUR LEUR MONTANT, NE SAURAIT DES LORS, EN L'ABSENCE D'APPEL INCIDENT DE SA PART, FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A REFORME LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUANT AUX MAJORATIONS D'AVOIR VALIDE LA CONTRAINTE POUR LE TOUT.

Cassation civil - 2. SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - OPPOSITION A CONTRAINTE - CONTRAINTE VISANT LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES
2. EST SUSCEPTIBLE D'APPEL LA DECISION QUI STATUE SUR L'OPPOSITION FAITE A UNE CONTRAINTE DELIVREE POUR AVOIR PAYEMENT DE SOMMES REPRESENTANT DES COTISATIONS ARRIEREES ET LES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES DONT LE TOTAL EST SUPERIEUR AU TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE. PAR SUITE ET BIEN QUE LES MAJORATIONS DE RETARD S'ELEVENT A UNE SOMME INFERIEURE A 1500 FRANCS, DOIT ETRE DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR L'ORGANISME CREANCIER CONTRE LE CHEF DE LA DECISION AYANT EN CE QUI LES CONCERNE, SURSIS A STATUER SUR LA VALIDATION DE LA CONTRAINTE.