Cour de cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET

Audience publique du vendredi 11 mars 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE, DE NUIT, ENTRE LES VOITURES AUTOMOBILES DE X... ET DE Z...;

QUE X... ET LES EPOUX Z... ONT ETE TUES ET QUE DAME X... ET SON FILS ONT ETE BLESSES;

QUE CELLE-CI A ASSIGNE DAME Y..., HERITIERE DES EPOUX Z... EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A ELLE-MEME ET A SON ENFANT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ET QUE DAME Y... ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES " LE MONDE " ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'AUCUNE DES PARTIES NE SE DEGAGEAIT DE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR LE TEXTE SUS-VISE, L'ARRET OBSERVE QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT SANS TEMOINS, QU'AUCUNE TRACE DES VEHICULES AVANT L'ACCIDENT N'AVAIT PU ETRE RELEVEE, QU'IL A ETE IMPOSSIBLE DE DETERMINER COMMENT CELLES QUI ONT ETE LAISSEES PAR LA VOITURE DE X... AVAIENT ETE FAITES ET QUE LES ENQUETEURS N'AVAIENT SITUE LE POINT DE CHOC QU'APPROXIMATIVEMENT, AU VOISINAGE DE L'AXE MEDIAN DE LA ROUTE;

QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DONT IL RESULTE QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT DEMEUREES INCONNUES, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS, ONT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM;

N° 63-13 086. COMPAGNIE D'ASSURANCES " LE MONDE " ET AUTRE C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LE PRADO ET MARTIN-MARTINIERE.

Analyse

Bulletin 1966 II N° 340

Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Causes de l'accident demeurées inconnues (non) - Collision de véhicules - Véhicules se croisant.
Justifient légalement leur décision déclarant qu'aucun des gardiens des véhicules entrés en collision ne se dégageait de la responsabilité de plein droit édictée par l'article 1384 alinéa 1er du Code civil les juges qui observent que l'accident s'était produit sans témoins, qu'aucune trace produite avant l'accident n'avait pu être relevée, qu'il était impossible de déterminer comme celles laissées par une des deux voitures avaient été faites et que les enquêteurs n'avaient situé le point de choc qu'approximativement, au voisinage de l'axe médian de la route.