Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 avril 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 21 avril 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 TEL QU'ALORS EN VIGUEUR ;

VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA REMUNERATION SUR LA BASE DE LAQUELLE EST CALCULEE LA COTISATION DE SECURITE SOCIALE FAIT L'OBJET D'UN ABATTEMENT EN RAISON DES FRAIS PROFESSIONNELS QUI Y SONT INCORPORES LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES D'UNE REDUCTION PROPRE EN SUS DU TAUX GENERAL DE REDUCTION POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LE TAUX DE CET ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE ETANT ALORS EGAL AU TAUX DE CETTE REDUCTION SUPPLEMENTAIRE ;

ATTENDU QUE LE DROIT A UN TEL ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE NE PEUT ETRE RECONNU QUE S'IL EST JUSTIFIE QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OPERE UNE REDUCTION CORRESPONDANTE D'IMPOT ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE SALAUN, ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, POUVAIT, AU TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS, DEDUIRE DE L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS VERSEES A SES CHAUFFEURS OU AIDES-CHAUFFEURS, POUR LA PERIODE D'EMPLOI DU 1ER JANVIER 1958 AU 30 SEPTEMBRE 1960, UNE SOMME CORRESPONDANT A L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE FORFAITAIRE DE 20 % DONT BENEFICIENT LES SALARIES DES ENTREPRISES DE TRANSPORT, EN APPLICATION L'ARTICLE 5 DU TITRE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AU MOTIF QUE LES SALARIES DE L'ENTREPRISE SALAUN ETAIENT DES CHAUFFEURS OU AIDES-CHAUFFEURS OU CONVOYEURS QUI BENEFICIAIENT, PAR APPLICATION DE L'ARRETE DU 12 MARS 1941 POUR LEUR IMPOT SUR LE REVENU, D'UN ABATTEMENT DE 20 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS OU ETAIENT TOUT AU MOINS SUSCEPTIBLES D'EN BENEFICIER S'ILS ETAIENT IMPOSABLES, COMPTE TENU DU MONTANT DE LEUR SALAIRE ;

QUE, CEPENDANT, L'URSSAF DANS SES CONCLUSIONS, AVAIT FAIT VALOIR QUE, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1958, CET ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE FISCAL DE 20 % N'ETAIT PLUS APPLIQUE PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES EN CE QUI CONCERNAIT L'ENTREPRISE SALAUN ;

QUE LES JUGES DU FOND QUI N'Y ONT PAS REPONDU, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 4 OCTOBRE 1963 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS N° 63-13 751 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD-FINISTERE C/ SALAUN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M ROUVIERE DANS LE MEME SENS : 28 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 336, P 286 ;

21 AVRIL 1966, BULL 1966, IV, N° 358, P 305 ET LES ARRETS CITES

Analyse

N. 357

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REDUCTION PROPRE A CERTAINS SALARIES - PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT
LE DROIT A L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE PREVU A L'ARTICLE 145 . 2 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 NE PEUT ETRE RECONNU QUE S'IL EST JUSTIFIE QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OPERE UNE REDUCTION CORRESPONDANTE D'IMPOT. PAR SUITE, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI AUTORISE UN ENTREPRENEUR DE TRANSPORT A DEDUIRE DES REMUNERATIONS PAR LUI VERSEES UNE SOMME CORRESPONDANT A L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE DE 20 % DONT BENEFICIENT LES SALARIES DES ENTREPRISES DE TRANSPORT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU TITRE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AU MOTIF QUE LES SALARIES QU'IL EMPLOIE SONT DES CHAUFFEURS OU AIDES -CHAUFFEURS OU CONVOYEURS QUI BENEFICIENT PAR APPLICATION DE L'ARRETE DU 12 MARS 1941, D'UN ABATTEMENT DE 20 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS OU SERAIENT, TOUT AU MOINS, SUSCEPTIBLES D'EN BENEFICIER S'ILS ETAIENT IMPOSABLES, COMPTE TENU DU MONTANT DE LEUR SALAIRE, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS L'U.R.S.S.A.F. FAISAIT VALOIR QUE CET ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE N'ETAIT PLUS APPLIQUE PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES EN CE QUI CONCERNE L'ENTREPRISE EN CAUSE.