Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 avril 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 21 avril 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 6 DU DECRET N° 59-139 DU 7 JANVIER 1959 ;

ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LES DECISIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT ETRE ANNULEES PAR LE MINISTRE, SI ELLES SONT CONTRAIRES A LA LOI, OU DE NATURE A COMPROMETTRE L'EQUILIBRE FINANCIER DES CAISSES ;

QUE LE SECOND IMPARTIT AUX DEMANDEURS, A PEINE DE NULLITE, D'APPELER LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DANS TOUTE INSTANCE ENGAGEE PAR UN AGENT D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE A L'OCCASION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ;

ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX AVAIT ANNULE LE 12 DECEMBRE 1961 LA DECISION DE LA C AISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE REINTEGRANT RETROACTIVEMENT GIBERT, DIRECTEUR-CHEF DE CENTRE DE PAYEMENT, DANS LE GRADE DE DIRECTEUR DE CAISSE LOCALE, AVEC LE COEFFICIENT CORRESPONDANT, EN RELEVANT QUE LES CAISSES LOCALES AVAIENT ETE SUPPRIMEES PAR ARRETE DU 5 MARS 1949, QU'UNE TELLE DECISION AVAIT POUR EFFET DE NOMMER UN AGENT A UN POSTE N'EXISTANT PAS DANS L'ORGANISME ET QU'ELLE ETAIT DE NATURE A COMPROMETTRE L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA CAISSE ;

QUE GIBERT FORMA ALORS AUX MEMES FINS, UNE DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX QUI Y FIT DROIT A L'ENCONTRE DE LA CAISSE ET DU DIRECTEUR REGIONAL, CONDAMNES EN OUTRE TOUS DEUX AUX DEPENS : QUE LE DIRECTEUR REGIONAL INTERJETA SEUL APPEL ET QUE L'ARRET ATTAQUE LE DECLARA IRRECEVABLE EN CELUI-CI AUX MOTIFS QUE SON INTERVENTION OBLIGATOIRE A L'INSTANCE NE L'AVAIT RENDU QUE PARTIE JOINTE, SANS LUI CONFERER L'EXERCICE D'AUCUNE VOIE DE RECOURS ET QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ENTRE LES PARTIES PRINCIPALEMENT INTERESSEES AU LITIGES ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE POUVAIT ETRE PASSE OUTRE A LA DECISION ADMINISTRATIVE D'ANNULATION AVANT QU'IL N'EUT ETE STATUE, CONTRADICTOIREMENT AVEC LE MINISTRE DU TRAVAIL, PAR UN JUGEMENT AYANT A SON EGARD L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, SUR LES OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT DE GIBERT ET SERVANT DE BASE A CETTE DECISION, LAQUELLE S'IMPOSAIT JUSQUE-LA A TOUTES LES PARTIES ET AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES, FAUTE DE QUOI IL NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT PRONONCE ENTRE GIBERT ET LA CAISSE, LA COUR D'APPEL, QUI A MECONNU LA QUALITE DE PARTIE PRINCIPALE EN LAQUELLE LE DIRECTEUR REGIONAL AVAIT ETE APPELE DE CE CHEF EN L'ESPECE PAR GIBERT A INTERVENIR A L'INSTANCE ET INTERJETAIT APPEL, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 7 JANVIER 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN N° 65-40 250 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE C/ GIBERT ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN

Analyse

N. 356

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - INSTANCE ENGAGEE A L'OCCASION DE CE CONTRAT - MISE EN CAUSE DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE - APPEL - APPEL DU SEUL DIRECTEUR REGIONAL - RECEVABILITE
LORSQUE, D'UNE PART, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE A ANNULE LA DECISION D'UNE CAISSE REINTEGRANT RETROACTIVEMENT UN EMPLOYE DANS LE GRADE DE DIRECTEUR DE CAISSE LOCALE EN RELEVANT QUE LES CAISSES LOCALES AVAIENT ETE SUPPRIMEES ET QU'UNE TELLE MESURE ETAIT DE NATURE A COMPROMETTRE L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA CAISSE, QUE D'AUTRE PART, L'INTERESSE A FORME, AUX MEMES FINS, UNE DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI Y A FAIT DROIT A L'ENCONTRE DE LA CAISSE ET DU DIRECTEUR REGIONAL, CONDAMNES TOUS DEUX AUX DEPENS, LA COUR D'APPEL, SAISIE DU SEUL APPEL DU DIRECTEUR REGIONAL, NE SAURAIT DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE AUX MOTIFS QUE L'INTERVENTION OBLIGATOIRE DU DIRECTEUR REGIONAL A L'INSTANCE NE L'AVAIT RENDU QUE PARTIE JOINTE, SANS LUI CONFERER L'EXERCICE D'AUCUNE VOIE DE RECOURS ET QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ENTRE LES PARTIES PRINCIPALEMENT INTERESSEES AU LITIGE ; EN EFFET, IL NE POUVAIT ETRE PASSE OUTRE A LA DECISION ADMINISTRATIVE D'ANNULATION AVANT QU'IL N'AIT ETE STATUE, CONTRADICTOIREMENT AVEC LE MINISTRE DU TRAVAIL, PAR UN JUGEMENT AYANT A SON EGARD L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, SUR LES OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT DE CET EMPLOYE ET SERVANT DE BASE A LADITE DECISION, LAQUELLE S'IMPOSAIT JUSQUE LA A TOUTES LES PARTIES ET AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES, ET LA COUR D'APPEL A MECONNU LA QUALITE DE PARTIE PRINCIPALE EN LAQUELLE LE DIRECTEUR REGIONAL AVAIT ETE APPELE PAR L'INTERESSE A INTERVENIR A L'INSTANCE.