Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 28 avril 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 570 DU CODE DE COMMERCE, AUX TERMES DUQUEL L'OMOLOGATION DU CONCORDAT LE REND OBLIGATOIRE POUR TOUS LES CREANCIERS FAISANT PARTIE DE LA MASSE VERIFIEE OU NON;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA COMPAGNIE POUR LE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'AGRICULTURE (COFICA) AVAIT, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE PIATON, ET ANTERIEUREMENT AU CONCORDAT CONSENTI A CELUI-CI PAR SES CREANCIERS, OBTENU CONTRE LEDIT PIATON UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES ET INTERETS PRONONCEE PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE EN REPARATION DU DELIT D'ESCROQUERIE COMMIS PAR CELUI-CI A UNE DATE ANTERIEURE AU PRONONCE DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET LE CONCORDAT NE SONT PAS OPPOSABLE A LA COFICA;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LADITE SOCIETE POSSEDAIT SEULEMENT UNE CREANCE DANS LA MASSE AU MEME TITRE QUE LES AUTRES CREANCIERS CHIROGRAPHIQUES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 13 MAI 1963;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON

Analyse

N. 212

Cassation civil - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONCORDAT - EFFET - EFFET A L'EGARD DE TOUS LES CREANCIERS DE LA MASSE VERIFIEE OU NON - CREANCE DELICTUELLE RESULTANT D'UNE CONDAMNATION CORRECTIONNELLE PRONONCEE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE POUR UN DELIT ANTERIEUR AU JUGEMENT
AUX TERMES DE L'ARTICLE 570 DU CODE DE COMMERCE L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT LE REND OBLIGATOIRE POUR TOUS LES CREANCIERS FAISANT PARTIE DE LA MASSE VERIFIEE OU NON. MECONNAIT CET ARTICLE L'ARRET QUI DECIDE QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET LE CONCORDAT NE SONT PAS OPPOSABLES A UN CREANCIER, QUI POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET ANTERIEUREMENT AU CONCORDAT CONSENTI A SON DEBITEUR, AVAIT OBTENU CONTRE LUI UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS PRONONCES PAR UNE JURIDICTION CORRECTIONNELLE EN REPARATION D'UN DELIT COMMIS AVANT LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS QUE CE CREANCIER POSSEDAIT SEULEMENT UNE CREANCE DANS LA MASSE AU MEME TITRE QUE LES AUTRES CREANCIERS CHIROGRAPHIAIRES.