Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 avril 1966, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 27 avril 1966

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 JUIN 1962) D'AVOIR ETE, D'APRES SES ENONCIATIONS, RENDU "PAR M LEHMANN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN DES MAGISTRATS PRESENTS FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DES PRESIDENTS DE CETTE CHAMBRE", SANS AVOIR PRECISE QUE CE MAGISTRAT APPARTENAIT A LA XVIE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI A RENDU LA DECISION, ALORS QU'EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT LES PRESIDENTS DE LA COUR D'APPEL DOIVENT ETRE REMPLACES PAR LE PLUS ANCIEN DES CONSEILLERS PRESENTS DE LEUR CHAMBRE;

MAIS ATTENDU QUE LE CONSEILLER QUI A SIEGE EN QUALITE DE PRESIDENT EST PRESUME AVOIR ETE LE PLUS ANCIEN DES MAGISTRATS PRESENTS DE LA CHAMBRE APPELEE A JUGER DE L'AFFAIRE;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DUDIT ARRET QUE COTTARD, PRECEDENT PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE DU ... A PARIS, AVAIT LOUE A DAME B..., VEUVE D'ANTOINE X..., UN MAGASIN A USAGE COMMERCIAL, NOTAMMENT D'EPICERIE, ET QU'IL S'ETAIT RESERVE LA FACULTE DE LOUER LES BOUTIQUES DES MAISONS VOISINES LUI APPARTENANT A TOUT COMMERCE "NE FAISANT PAS CONCURRENCE A DAME X...";

QUE CELLE-CI PRETENDIT VERS 1956 QUE LES EPOUX Z..., Y... DANS UN IMMEUBLE VOISIN APPARTENANT AU MEME PROPRIETAIRE LEDERMANN, LUI FAISAIENT UNE CONCURRENCE DELOYALE EN VENDANT DES PRODUITS D'EPICERIE ET LES POURSUIVIT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE QUI LA DEBOUTA DE SON ACTION AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT AVEC EUX;

QU'ELLE ASSIGNA ALORS LEDERMANN LE 26 MARS 1960, AFIN QU'IL FASSE CESSER CETTE CONCURRENCE ET SOIT CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI;

QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE CONDAMNA TANT LEDERMANN ENVERS LADITE DAME C... LES EPOUX Z... ENVERS LEDERMANN, A METTRE FIN SOUS ASTREINTE A CETTE CONCURRENCE;

QUE LA COUR D'APPEL, PAR INFIRMATION PARTIELLE, DECIDA QUE DAME VEUVE X... ETAIT MAL FONDEE EN SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ET PRESCRIVIT UNE EXPERTISE AUX FINS D'EVALUER LE PREJUDICE "QUI POURRAIT RESULTER POUR LADITE DAME DE A... DE LA MISE EN VENTE PAR LES EPOUX Z... DE PRODUITS D'EPICERIE IDENTIQUES OU ANALOGUES A CEUX QUI ETAIENT MIS EN VENTE PAR DAME X... A LA DATE DU 1ER JUIN 1955";

ATTENDU QU'IL EST GRIEF A CET ARRET D'AVOIR EN STATUANT AINSI REPOUSSE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE LA DAME X..., AU MOTIF QUE LE PROPRIETAIRE TENU A SON EGARD D'IMPOSER A SES AUTRES LOCATAIRES L'EXECUTION D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE N'AURAIT PAS ENCOURU DE RESPONSABILITE AVANT LE PRONONCE DE L'ARRET, EN RAISON DE L'INPRECISION DE L'ASSIGNATION DE LADITE DAME, ALORS QUE CETTE ASSIGNATION, APRES AVOIR MENTIONNE QUE LE FONDS EXPLOITE PAR LA DAME VEUVE X... CONCERNAIT NOTAMMENT LE COMMERCE D'EPICERIE, PUIS RAPPELE QUE LE PROPRIETAIRE S'ETAIT ENGAGE DANS LE BAIL A NE PAS LOUER DANS LES MAISONS VOISINES LUI APPARTENANT DES BOUTIQUES DESTINEES A L'ETABLISSEMENT DE FONDS DE COMMERCE SUSCEPTIBLES DE CONCURRENCER CELUI DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI, INVOQUAIT LE FAIT QUE DANS UN IMMEUBLE VOISIN APPARTENANT AU MEME PROPRIETAIRE, LES BENEFICIAIRES D'UN AUTRE BAIL COMMERCIAL AFFICHAIENT OSTENSIBLEMENT A LEUR DEVANTURE DES PRODUITS D'EPICERIE;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE PAR UN MOTIF NON CRITIQUE PAR LE POURVOI QUE "L'INTERDICTION DOIT ETRE LIMITEE" EN RAISON DE LA TOLERANCE MUTUELLE ETABLIE DANS LES USAGES ENTRE LES DEUX COMMERCES, A CEUX DES PRODUITS D'EPICERIE QUI ETAIENT EFFECTIVEMENT VENDUS PAR DAME X... A LA DATE DU 1ER JUIN 1955", LA COUR D'APPEL, EN PRESENCE DES TERMES DE L'ASSIGNATION, A PU ESTIMER QUE DAME X..., EN VISANT "DES PRODUITS D'EPICERIE, SANS AUTRE PRECISION, NOTAMMENT SANS JUSTIFIER QU'IL S'AGIT DE PRODUITS EFFECTIVEMENT VENDUS" PAR ELLE, N'AVAIT PAS SUFFISAMMENT PRECISE LES ELEMENTS DE LA CONCURRENCE DONT ELLE SE PLAIGNAIT, ET QU'EN CONSEQUENCE, LEDERMANN EN SE BORNANT A METTRE EN CAUSE LES EPOUX Z... "N'AVAIT ENCOURU AUCUNE RESPONSABILITE POUVANT L'OBLIGER A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS DAME X...";

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Analyse

N. 204

Cassation civil - 1. COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - PRESIDENT EMPECHE - REMPLACEMENT - CONSEILLER LE PLUS ANCIEN - PRESOMPTION DE REGULARITE
1. LE CONSEILLER QUI A SIEGE EN QUALITE DE PRESIDENT EST PRESUME, AVOIR ETE LE PLUS ANCIEN DES MAGISTRATS PRESENTS DE LA CHAMBRE APPELEE A JUGER DE L'AFFAIRE.

Cassation civil - 2. BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLE DE JOUISSANCE - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS - IMPRECISION DES TERMES DE L'ASSIGNATION QUANT A L'OBJET DE LA CONCURRENCE EMANANT DU CO-LOCATAIRE
2. SAISIE PAR LE PRENEUR D'UN LOCAL LOUE A USAGE COMMERCIAL NOTAMMENT D'EPICERIE, D'UNE DEMANDE FORMEE CONTRE SON BAILLEUR EN DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, A LA SUITE DE LA MISE EN VENTE DE PRODUITS D'EPICERIE PAR UN CO-LOCATAIRE - DEMANDE TENDANT EGALEMENT A LA CESSATION DU TROUBLE CAUSE PAR LA PERSISTANCE DE CES ACTES DE CONCURRENCE - LA COUR D'APPEL A PU REJETER LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS EN PRESCRIVANT SEULEMENT UNE EXPERTISE AUX FINS D'EVALUER LE PREJUDICE POUVANT RESULTER DE LA PERSISTANCE DE CES ACTES, DES LORS QU'APRES AVOIR DECLARE PAR UN MOTIF NON CRITIQUE PAR LE POURVOI QUE " L'INTERDICTION DOIT ETRE LIMITEE, EN RAISON DE LA TOLERANCE MUTUELLE ETABLIE DANS LES USAGES ENTRE LES DEUX COMMERCES, A CEUX DES PRODUITS D'EPICERIE EFFECTIVEMENT VENDUS PAR LE DEMANDEUR A LA DATE DU BAIL CONSENTI AU CONCURRENT ", LES JUGES DU FOND, EN PRESENCE DES TERMES DE L'ASSIGNATION, ONT PU ESTIMER QU'EN VISANT DES PRODUITS D'EPICERIE SANS AUTRE PRECISION, NOTAMMENT SANS JUSTIFIER QU'IL S'AGIT DE PRODUITS EFFECTIVEMENT VENDUS PAR LUI, LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS SUFFISAMMENT PRECISE LES ELEMENTS DE LA CONCURRENCE DONT IL SE PLAIGNAIT ET QU'EN CONSEQUENCE LE BAILLEUR EN SE BORNANT A METTRE EN CAUSE LE LOCATAIRE CONCURRENT, N'AVAIT ENCOURU AUCUNE RESPONSABILITE.